La Commission européenne publie une proposition de règlement sur l’intelligence artificielle

Publié dans: Actualités UE

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La Commission européenne a publié le 21 avril 2021 une proposition de règlement concernant une approche européenne de l’intelligence artificielle (IA) : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/proposal-regulation-european-approach-artificial-intelligence

Les nouvelles règles suivent une approche fondée sur le risque. Parmi les systèmes d’IA considérés comme à haut risque, on peut citer:
• les technologies d’IA utilisées dans l’éducation ou la formation professionnelle, qui peuvent déterminer l’accès à l’éducation et le parcours professionnel d’une personne (par exemple, la notation d’épreuves d’examens);
• les technologies d’IA utilisées dans les services privés et publics essentiels (par exemple, l’évaluation du risque de crédit, qui prive certains citoyens de la possibilité d’obtenir un prêt);
• les technologies d’IA utilisées dans les domaines de l’administration de la justice et des processus démocratiques (par exemple, l’application de la loi à un ensemble concret de faits).

Les systèmes d’IA à haut risque devront être conformes à des obligations strictes pour pouvoir être mis sur le marché :
• systèmes adéquats d’évaluation et d’atténuation des risques;
• qualité élevée des ensembles de données alimentant le système afin de réduire au minimum les risques et les résultats ayant un effet discriminatoire;
• enregistrement des activités afin de garantir la traçabilité des résultats;
• documentation détaillée fournissant toutes les informations nécessaires sur le système et sur sa finalité pour permettre aux autorités d’évaluer sa conformité;
• informations claires et adéquates à l’intention de l’utilisateur;
• contrôle humain approprié pour réduire au minimum les risques;
• niveau élevé de robustesse, de sécurité et d’exactitude.

La proposition de règlement est complétée par un plan coordonné avec les Etats membres qui est disponible à l’adresse suivante : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/new-coordinated-plan-artificial-intelligence