La Commission européenne présente un nouveau paquet anti-blanchiment

Publié dans: Actualités UE

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Le 20 juillet, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions législatives visant à renforcer les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Il comprend la création d’une nouvelle autorité européenne dédiée à la lutte contre le blanchiment d’argent ("autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent" ou AMLA). L’AMLA n’a pas vocation à remplacer les autorités nationales, mais plutôt à les coordonner et à veiller à la bonne application des règles européennes. À cette fin, l’Agence exercera une surveillance directe des entités identifiées comme étant les plus risquées dans le secteur financier transfrontalier et une surveillance indirecte d’autres entités du secteur financier et non financier. Elle aura également un rôle de soutien et de coordination pour les cellules de renseignement financier (CRF) nationales. La nouvelle agence de l’UE devrait exister légalement, selon la Commission, au début de 2023 et être opérationnelle en 2024 pour toutes les tâches qui lui seront confiées, à l’exception de ses activités de surveillance directe. La supervision directe ne sera pas effective avant 2026.
Règlement établissant une nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : https://ec.europa.eu/finance/docs/law/210720-proposal-aml-cft-authority_en.pdf

En plus de la création d’une nouvelle agence de l’UE, la Commission européenne a proposé :
- une révision du règlement de 2015 sur les transferts de fonds : https://ec.europa.eu/finance/docs/law/210720-proposal-funds-transfers_en.pdf ;
- un nouveau règlement visant à harmoniser l’application des règles dans l’ensemble de l’UE : https://ec.europa.eu/finance/docs/law/210720-proposal-aml-cft_en.pdf ;
- et une proposition de sixième directive anti-blanchiment : https://ec.europa.eu/finance/docs/law/210720-proposal-amld6_en.pdf.

Parmi les principales nouveautés figure l’extension de la liste des entités soumises aux règles anti-blanchiment de l’UE. La Commission européenne propose de couvrir désormais tous les types et toutes les catégories de prestataires de services de crypto-actifs, ainsi que les prestataires de services de crowdfunding, qui ne sont pas couverts par les règles européennes actuelles, les intermédiaires de crédit hypothécaire et les prestataires de crédit à la consommation qui ne sont pas des institutions financières, ainsi que les opérateurs travaillant dans le cadre de programmes de résidence par investissement. La Commission européenne propose également la mise en place d’un système transfrontalier permettant de relier les registres nationaux des comptes bancaires, afin de permettre aux services répressifs de déterminer rapidement si un suspect détient des comptes bancaires dans d’autres États membres et de faciliter ainsi les enquêtes financières. Les règles sont également plus détaillées dans plusieurs domaines, tels que les politiques, les contrôles et procédures internes, la diligence raisonnable à l’égard de la clientèle et la transparence de la propriété effective.

Le paquet législatif sera examiné par le Parlement européen et le Conseil. L’autorité de lutte contre le blanchiment d’argent devrait être opérationnelle en 2024 et commencera le travail de supervision directe un peu plus tard, une fois que la directive aura été transposée et que les nouvelles règles commenceront à s’appliquer.