Les Notaires d’Europe se félicitent du vote du Parlement européen en séance plénière sur le projet de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral. Ils considèrent que le vote d’aujourd’hui est un grand pas en avant pour les citoyens européens et les praticiens du droit. Les Notaires d’Europe appellent désormais le Conseil à adopter ce nouvel instrument dans les meilleurs délais.
Pour Me Tilman Götte, président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne, « le nouveau règlement clarifie les règles applicables aux successions internationales et apporte davantage de sécurité juridique pour les citoyens et leurs familles. Nous nous félicitons que soit retenu le principe de « l’autonomie contrôlée », qui prévoit que la loi applicable à la succession soit celle du lieu de la résidence habituelle du défunt. Dans le même temps, la possibilité est laissée au citoyen de prévoir la planification de sa succession en choisissant la loi de sa nationalité. Nous accueillons également positivement la création d’un certificat successoral européen, qui constituera la preuve de la qualité d’héritier dans tous les Etats membres et facilitera de façon considérable les démarches des ayants droit ».
Après l’adoption définitive du règlement, la sensibilisation du grand public sur ce nouvel instrument législatif sera pour les Notaires d’Europe une priorité dans les mois à venir. Pour ce faire, ils soulignent l’utilité du site « Successions en Europe » (www.successions-europe.eu) qui met à disposition des citoyens des fiches d’information sur le droit des pays de l’Union européenne dans le domaine des successions et ce, dans 23 langues. Des mises à jour sont prévues, grâce auxquelles les citoyens européens trouveront des informations sur le nouveau règlement dans la langue de leur choix. De surcroît, les Notaires d’Europe se tiennent à la disposition des institutions européennes pour contribuer dans une plus large mesure aux campagnes d’information qui seront entreprises pour informer le citoyen européen sur le nouvel instrument et ses conséquences sur la planification et le règlement des successions.
Afin de respecter la dernière volonté des défunts, les Notaires d’Europe souhaitent également insister sur l’importance de pouvoir retrouver facilement le dernier testament rédigé par une personne décédée et ceci également dans un contexte transfrontalier. C'est pourquoi, les Notaires d’Europe soutiennent l’interconnexion des registres nationaux de testaments entreprise par l’ARERT (Association du Réseau Européen des Registres de Testaments, www.arert.eu), qui permet à un notaire d’interroger un registre étranger via son registre national.