« Au niveau européen, la sécurité juridique en droit des sociétés est un élément indispensable à la création et au développement des PME. A l’écoute des besoins des PME sur le terrain, les notaires contribuent à cette sécurité juridique de par leur savoir-faire », a déclaré Rudolf Kaindl, Président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) en ouverture du 3ème congrès des Notaires d’Europe, qui s’est déroulé à Bruxelles ce 28 juin 2011.
Alors que la Commission a entamé une phase de réflexion globale en matière de droit des sociétés, l’évènement a rassemblé 500 notaires de toute l’Europe, dans l’objectif de formuler aux institutions des lignes politiques générales, mais également des propositions concrètes. Pour Rudolf Kaindl, « il est temps de revoir la politique de dérégulation à tout prix qui a prévalu jusqu’à présent. En effet, il est désormais acquis qu’un niveau réglementaire équilibré est dans l’intérêt du développement économique, et donc des entreprises et des citoyens européens. »
Dans ce contexte, les Notaires d’Europe ont souhaité axer les travaux de leur congrès sur deux sujets : l’interconnexion des registres de commerce, qui a fait l’objet d’une proposition de directive, et la question d’une éventuelle directive relative au transfert de siège d’une société. « Concernant l’interconnexion des registres, il y a là une demande réelle des praticiens du droit. Une réglementation européenne, telle que proposée par la Commission européenne, facilitera les échanges, en rendant les transactions économiques plus sûres et plus rapides. », a affirmé Rudolf Kaindl. Sur ce sujet, le point clé pour les notaires concerne la transparence des effets juridiques liés aux données de chaque registre national. Ces effets variant fortement d’un État à l’autre, les Notaires d’Europe demandent à ce que l’interconnexion garantisse une sécurité juridique à la hauteur des attentes des entreprises et des citoyens européens.
Quant à la question du transfert de siège, une directive clarifierait une situation juridique, aujourd’hui incertaine, pour de nombreuses sociétés. En effet, les effets juridiques du transfert de siège relèvent du niveau national et la jurisprudence européenne établit des principes qui s’appliquent au cas par cas. Pour les Notaires d’Europe, plusieurs éléments sont à considérer : favoriser la mobilité des entreprises d’une part, protéger les intérêts des tiers (employés, créditeurs, consommateurs et même l’Etat) liés au transfert de siège d’autre part, et faciliter le règlement des questions fiscales. Pour Rudolf Kaindl, c’est une évidence : « il faut trouver le juste équilibre entre les libertés et la protection de ces intérêts. »
Visitez le site web du congrès : www.notaires-d-europe.eu