Partageant les mêmes valeurs que la Commission européenne de protection des consommateurs, le Conseil des Notariats de l’Union Européennes (CNUE) réuni ce 11 mai à la Haye en Assemblée générale, a adopté un certain nombre de réponses essentielles aux questions posées par la Commission européenne dans le cadre de la consultation qu'elle a lancé sur le "livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs".
C'est ainsi que les 21 Présidents des notariats membres du CNUE partagent le projet de la Commission qui vise à renforcer la confiance des consommateurs dans le Marché unique de l'Union, qu'elle entend doter d'un ensemble de règles unique et simple qui doit permettre au consommateur de connaître ses droits, de faire les bons choix et de disposer d'une protection adéquate en cas de problème.
Le CNUE pense que la meilleure approche de la révision de la législation des consommateurs est une approche mixte consistant à adopter un instrument horizontal pour éliminer certaines incohérences de l’acquis combiné avec une révision des différentes directives existantes d’une manière verticale.
Le notariat soutient ainsi l’idée d’un instrument horizontal qui aiderait à clarifier la terminologie juridique et à coordonner les dispositions entre les différents instruments existants dans l’acquis des consommateurs. Cela simplifierait ainsi l’acquis des consommateurs et le rendrait en même temps plus cohérent.
En effet, le notariat appelle également à ce que cet instrument horizontal soit élaboré en harmonie avec le processus actuel de révision du droit européen des contrats.
Par contre, dans un souci de protection en haut niveau des consommateurs, le CNUE voit dans l’approche proposée par la Commission, fondée sur une harmonisation totale, un risque non négligeable de protection minimaliste.
Dès lors, il est à craindre selon le Président du CNUE, Me Klaus Woschnak, « que l’harmonisation totale ne conduirait en réalité qu’à réduire la protection des consommateurs, d’une manière non acceptable, dans les pays qui connaissent les normes les plus sévères ».