Prises de position
Toutes les prises de position
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2013
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- Position sur la protection des données
E-Justice
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2012
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- Régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés
Droit de la famille
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- Programme Justice 2014 - 2020
Sans catégorie
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- Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Sans catégorie
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2011
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- Position sur un droit commun européen de la vente
Droit des contrats
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- Projet CROBECO - Position des Notaires d'Europe
Immobilier
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- Proposition de Directive concernant l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés
Droit des sociétés
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- Livre vert relatif à la modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles
Concurrence
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- FATF Consultation Paper on Anti-Money Laundering
Blanchiment
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- Proposition de Directive sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel
Immobilier
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- Position Paper on European Contract Law
Droit des contrats
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- Contribution au Livre vert sur les documents publics et les actes d'état civil
Actes authentiques
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- Consultation de la Commission européenne sur le recours au règlement extrajudiciaire des litiges
Médiation
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- Proposition de la Commission européenne de révision de Bruxelles I
Actes authentiques
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- Consultation on European Judicial Training
Formation
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- Consultation Paper on Anti-Money Laundering
Blanchiment
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2010
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- Livre vert relatif à un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
Droit des contrats
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- Proposition de règlement sur les successions transfrontalières
Droit des successions
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- Livre vert sur les systèmes européens de retraite
Pensions
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- Proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs
Droit des consommateurs
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- Contribution to the Consultation on the European Company (SE)
Droit des sociétés
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- Livre vert sur l’interconnexion et l’interfonctionnement des registres du commerce
Droit des sociétés
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2009
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- Proposition de règlement sur les successions transfrontalières
Droit des successions
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- Livre vert sur la révision du règlement Bruxelles I
Actes authentiques
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- Proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs
Droit des consommateurs
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- Dissociation des sièges statutaire et administratif dans le projet de règlement de la SPE
Droit des sociétés
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- L'instauration d'un portail européen de la justice - domaine réservé au notariat
E-Justice
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2008
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- Priorités de l’UE dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice
Sans catégorie
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- Prise de position du CNUE en matière d’E-justice
E-Justice
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- Pourquoi intégrer les professions juridiques au sein du réseau judiciaire européen ?
RNE
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- Proposition de la Commission européenne relative à la création d'un Réseau judiciaire européen
RNE
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- Livre blanc de la Commission européenne sur l’intégration du marché européen du crédit hypothécaire
Immobilier
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- Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Blanchiment
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- Proposition de règlement sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce (Rome III)
Droit de la famille
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2007
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- Proposition de règlement concernant la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
Droit des contrats
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- Communication de la Commission relative à la simplification de l'environnement des sociétés
Droit des sociétés
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- Consultation sur un éventuel statut pour une Société privée européenne (SPE)
Droit des sociétés
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- Proposition de directive sur l'utilisation des biens à temps partagé
Immobilier
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- Livre vert de Commission européenne sur les services financiers de détail
Droit des consommateurs
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- Livre vert de la Commission européenne sur la révision de l'acquis consommateur
Droit des consommateurs
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- Proposition de règlement sur les régimes matrimoniaux
Droit de la famille
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- Proposition de règlement concernant la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
Droit des contrats
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- Résolution du Parlement européen sur le crédit hypothécaire
Immobilier
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2006
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- Proposition de règlement sur les régimes matrimoniaux
Droit de la famille
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- Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial
Droit de la famille
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- Intégration du notariat européen au sein du Réseau Judiciaire Européen
RNE
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- Révision de la directive sur l'utilisation des biens à temps partagé
Immobilier
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- Proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
Droit des contrats
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- Consultation sur le droit des sociétés et la gouvernance d'entreprise
Droit des sociétés
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2005
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- Mediation in Civil and Commercial Matters
Médiation
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- Livre vert de la Commission européenne sur le crédit hypothécaire
Immobilier
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- Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce
Droit de la famille
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- Livre vert “Successions et testaments”
Droit des successions
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- Proposition de directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Médiation
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2004
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- Proposition de directive relative au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme
Blanchiment
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- Rapport final du Forum Group en droit hypothécaire
Immobilier
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- Livre vert sur les obligations alimentaires
Droit de la famille
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- Communication de la Commission européenne sur le programme de Tampere
Actes authentiques
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- Rapport de la Commission européenne sur la concurrence dans le secteur des professions libérales
Concurrence
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- Code européen de conduite en matière de médiation
Médiation
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- Convention de La Haye sur les «accords d’élection de for entre professionnels»
Actes authentiques
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2003
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- Proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles
Médiation
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- Opportunité d’une législation européenne en matière de droit de la famille
Droit de la famille
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- Audition sur le droit de la concurrence et les professions libérales
Concurrence
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- Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980
Droit des contrats
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- Communication de la Commission sur le droit des sociétés et la gouvernance d'entreprise
Droit des sociétés
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- Livre vert "L’esprit d’entreprise en Europe"
Droit des sociétés
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- Plan d’action pour un droit européen des contrats plus cohérent
Droit des contrats
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- Révision des quarante Recommandations par le GAFI
Blanchiment
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- Force exécutoire de l'accord de médiation
Médiation
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2002
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- Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits
Médiation
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- Communication de la Commission européenne concernant le droit européen des contrats
Droit des contrats
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- Révision des 40 recommandations du GAFI
Blanchiment
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- Un cadre réglementaire moderne pour le droit européen des sociétés
Droit des sociétés
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- Proposition de directive sur la commercialisation à distance des services financiers
Droit des consommateurs
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- Livre vert de la Commission européenne sur la protection des consommateurs
Droit des consommateurs
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- Projet de Règlement du Conseil sur le Titre exécutoire européen pour les créances incontestées
Actes authentiques
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2001
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- Questionnaire sur les obstacles à la fourniture de services transfrontaliers et à l'établissement
Concurrence
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- Lutte contre le crime organisé et profession notariale
Blanchiment
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- Proposition de directive sur la commercialisation à distance des services financiers
Droit des consommateurs
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- Droit européen des contrats
Droit des contrats
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- Questionnaire de la Commission européenne sur un système de reconnaissance des qualifications professionnelles
Concurrence
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2000
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- Médiation par le biais des notaires
Médiation
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- Activité d'arbitrage des notaires
Médiation
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- Règlement alternatif des litiges
Médiation
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- Rapport de la Commission sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
Droit des contrats
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