Thèmes UE - Actes authentiques

Simplifier la circulation des actes authentiques en Europe

En Europe, le pouvoir attribué aux notaires de conférer l'authenticité à la totalité du contenu d'un acte permet la création d'un instrument juridique particulièrement efficace et sûr. L'acte authentique permet une juridiction non-contentieuse et préventive des conflits.

Il apporte la meilleure sécurité et la meilleure protection aux citoyens dans les actes de leur vie privée et aux entreprises dans les actes relatifs à leurs activités. Il est donc un instrument de sécurité juridique indispensable à la société familiale, patrimoniale et des affaires. L'acte authentique est négocié et rédigé par le notaire sous sa responsabilité, dans un esprit d'équilibre des intérêts des parties intéressées et en parfaite conformité avec la loi.

En outre, l'acte authentique est un instrument moderne de l'espace européen de justice, liberté et de sécurité, car il concilie la liberté - base de l'efficacité économique -, la sécurité - composante essentielle de l'harmonie sociale - et la justice préventive - qui répond aux besoins des consommateurs et aux exigences des relations contractuelles.

C'est la raison pour laquelle le CNUE s'engage pour que l'acte authentique reçu dans un Etat membre ait la même force probante et exécutoire dans tous les pays d'Europe, à savoir celle qui s'attache aux actes de l'autorité publique délivrés sous le sceau de l'Etat. Dans cet esprit, le CNUE a fait plusieurs propositions aux institutions communautaires, notamment afin de faciliter la circulation des actes authentiques à l'intérieur de l'Union européenne.

Communiqués de presse

  • - Une initiative européenne pour les actes authentiques : un projet au service des citoyens et des entreprises

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  • - Mme Dati : la circulation des actes authentiques est « ce qui reste à construire en Europe »

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Prise de position