Conférence internationale pour le 20ème anniversaire du notariat estonien

Publié dans: Actualités nationales

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Une conférence internationale consacrée au 20ème anniversaire du notariat indépendant estonien sur « Le rôle du notaire et les défis dans une Europe en évolution » a eu lieu à Tallinn le 1 novembre dernier. La conférence a marqué l’entrée en vigueur de la loi sur le notariat, qui a jeté les bases de la restauration du notariat indépendant et des activités de la Chambre des notaires.

Selon le ministre de la Justice, Hanno Pevkur, les notaires ont réussi à gérer les nouvelles fonctions qu’ils ont reçues au fil des années. Il a considéré qu’on pourrait élargir encore les compétences des notaires à l’avenir. Le ministre a déclaré, par exemple, que les notaires pourraient avoir la compétence exclusive pour régler un divorce dans les cas où il n’y aurait pas de conflit entre les parties. Il a également envisagé un rôle plus important des notaires pour garantir l’ordre juridique et désencombrer les aux tribunaux.

D’ailleurs, le Président de l’Union internationale des notariats (UINL), Jean-Paul Decorps, s’est référé au rôle croissant des notaires dans la prévention des conflits dans la société. Il a souligné qu’on ne pouvait pas s’attendre à ce que l’Etat soit responsable pour tout gérer, mais qu’il devrait plutôt se focaliser sur ses fonctions principales, en délégant certaines de ses compétences aux autres institutions. C’est dans ce domaine que les notaires pourraient servir comme lien entre l’Etat et les citoyens. En outre, Jean-Paul Decorps a insisté sur l’importance de la circulation transfrontalière des actes et la responsabilité des notaires pour garantir la sécurité juridique de ceux-ci.

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Frank Molitor

Le Président du Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE), Frank Molitor, s’est référé à l’avenir du Droit européen : « Sans aucun doute, l’avenir appartient au Droit international privé européen (l’harmonisation des règles de conflit et la détermination d’un seul droit applicable), et, à moyen terme, au Droit européen en tant que tel. Avec le droit européen des sociétés, le droit commun européen de la vente, le droit sur la protection des consommateurs et, bientôt, la question des crédits hypothécaires, de nouveaux instruments juridiques (non reconnus par les concepts du droit civil national traditionnel) vont émerger. Le choix de la loi et la modification des clauses contractuelles émises par un juge sont deux exemples frappants de cette tendance. A long terme, le droit national ne survivra pas puisqu’il est, d’un point de vue européen, trop fragmenté et donc pas pratique pour les besoins d’une société ouverte dont les principales caractéristiques sont la libre circulation des marchandises, des personnes et des services.»

La Présidente de la Chambre estonienne des notaires, Anne Saaber, a déclaré qu’en vingt ans le notaire estonien était devenu une institution qui exerce l’autorité publique et, tout en proposant des services publics, le notaire était de plus en plus impliqué pour fournir des conseils juridiques et expliquer des transactions. Anne Saaber s’est référée à la transition du notariat estonien à un système informatique entièrement électronique, le « E-Notary » en 2007. Elle a dit que bien que le système du E-Notary évolue constamment, l’innovation dans le notariat n’était pas limitée uniquement aux registres électroniques. Par exemple, en 2009, on a accordé aux notaires le droit de concourir dans le marché des services juridiques et de fournir des services qui n’étaient pas de la seule compétence des notaires.