Adoption de la directive sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers

Publié dans: Actualités UE

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Le Conseil, réuni sous sa formation « Affaires économiques et financières » (ECOFIN), a formellement adopté le 28 janvier dernier la directive en matière de contrats de crédit portant sur des biens immobiliers à usage résidentiel. Cette adoption fait suite à l’aval donné par le Parlement européen réuni en session plénière le 10  décembre 2013.

Le texte adopté par le Conseil de l’UE intègre tous les amendements votés par le Parlement européen, à la suite de l'accord intervenu en première lecture entre les deux institutions. Le texte de la directive est disponible à l’adresse suivante : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2013-0541

Si le texte ne concerne qu’à la marge la profession notariale, les Notaires d’Europe considèrent que c’est un pas en avant vers la création d’un marché hypothécaire européen et une meilleure protection des consommateurs suite à la crise financière.

Ainsi, le texte établit des principes en matière de commercialisation et de publicité et prévoit des obligations concernant les informations précontractuelles ainsi que des exigences portant sur les informations relatives aux intermédiaires de crédit et au taux débiteur. Les dispositions imposent au prêteur d'évaluer la solvabilité du consommateur et prévoient une obligation d'information de la part du consommateur. Enfin, le texte définit des principes réglementaires et de surveillance en ce qui concerne les intermédiaires de crédit, ainsi que des dispositions permettant une réglementation et une surveillance adéquates des organismes autres que les établissements de crédit.