Vote sur l’Instrument de financement de la coopération au développement

Publié dans: Actualités UE

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Le 11 décembre 2013, le Parlement européen a adopté par 639 voix pour, 27 voix contre et 24 abstentions, le compromis trouvé avec le Conseil sur l’Instrument de financement de la coopération au développement (ICD). Un instrument qui représente 19,662 milliards d’euros pour la période 2014-2020.

Malgré un an de trilogues compliqués, les préoccupations du notariat sur  l’établissement de l’état civil des enfants, la décentralisation, la promotion de l’état de droit et l’accès à la justice et surtout la problématique du foncier ont bien été entendues.

L’ICD dispose de trois annexes pour trois types de programmes:

  • des programmes géographiques destinés à venir en aide aux pays en développement qui figurent à la liste des pays bénéficiaires de l’Aide publique au développement (APD) de l’OCDE/CAD à l’exception des pays : signataires de l’accord de Cotonou (sauf l’Afrique du Sud) ; éligibles au Fonds européen de développement ; éligibles à l’Instrument de voisinage européen ; bénéficiaires de l’aide préadhésion.

  • des programmes thématiques destinés à assurer de manière transversale le développement des «biens publics mondiaux» et à apporter un soutien à la société civile et aux autorités locales des pays visés au projet de règlement (les pays du points a/ ) sont éligibles) ;

  • un programme Panafricain visant à soutenir le partenariat stratégique entre l'Union et l'Afrique.

Ce dernier programme est plus modeste car doté « seulement » de 800 millions d’euros.

Pour les programmes géographiques, sont cités, entre autres, les objectifs suivants : « renforcer l'État de droit et l'indépendance des systèmes judiciaires et de protection et assurer la liberté et l'égalité d'accès à la justice pour tous; » ; « promouvoir l'enregistrement civil, en particulier l'enregistrement des naissances et des décès. » ; « établir et améliorer des législations et des registres fonciers pour protéger les droits de propriété foncière…» ; « Aider les pays en développement à résister aux chocs (tels que la rareté des ressources et de l'offre, la volatilité des prix) et lutter contre les inégalités, en donnant aux pauvres un meilleur accès à la terre,… »

Pour les programmes thématiques, sont cités, entre autres : « lutter contre les mariages d'enfants et promouvoir des politiques qui tiennent compte de la vulnérabilité et du potentiel particuliers des jeunes et des enfants, ainsi que la protection de leurs droits, y compris l'enregistrement à la naissance,… » ; « des mesures en faveur de l'investissement productif et responsable, conformément aux orientations internationales, la gestion durable des terres et des ressources naturelles, la protection des droits fonciers de la population sous ses différentes formes et de l'accès à la propriété foncière pour les populations locales et la protection de la diversité génétique, dans un environnement économique favorable; »

Des objectifs tout à fait en lien avec les actions de coopération menées par les instances notariales dans les pays en voie de développement. Le notariat se saisira de ces fonds pour une démultiplication de ses actions. Encore aujourd’hui, trop d’enfants naissent sans état civil ; trop d’agriculteurs sont expulsés de leurs terres car ils n’ont aucun moyen juridique pour faire valoir leurs droits. Pour établir l’état de Droit et le maintenir durablement, la formation des professionnels du droit est un indispensable.