Adoption du rapport sur les documents publics au Parlement européen

Publié dans: Actualités UE

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Le rapport de l’eurodéputé Bernhard Rapkay  (allemand, S&D) sur la simplification de l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne a été adopté ce mardi 4 février par le Parlement européen en séance plénière. La Commission européenne, par la voix de la commissaire Viviane Reding, a accueilli avec satisfaction ce résultat et appelle désormais les Etats membres à faire avancer le dossier. En effet, vu les négociations actuelles avec le Conseil, il semble peu probable que le dossier aboutisse durant la législature actuelle.

Le même jour, lors d’une conférence de presse commune avec le rapporteur, Mme Reding s’est félicitée du contenu du rapport qui, selon ses propos, « simplifiera la vie de millions de citoyens et d’entreprises en Europe ». Prenant l’exemple de l’apostille qui concernerait 1,4 million de documents publics et les traductions jurées utilisées pour 1,6 million de documents, elle a estimé à 360 millions d’euros les économies possibles pour l’Union européenne.

Le rapport stipule que certains documents publics tels que ceux relatifs à l'état civil, aux liens de parenté ou encore aux droits de propriété intellectuelle soient exemptés des procédures de "légalisation" et d'"apostille", requises à l'heure actuelle pour prouver l'authenticité. Les députés demandent que ces documents fassent l'objet de procédures simplifiées qui pourraient être étendues aux qualifications, aux certificats scolaires et aux documents relatifs au régime fiscal et aux droits de sécurité sociale.

Pour éviter de traduire les documents officiels, le texte prévoit l'introduction de formulaires types multilingues que les citoyens peuvent utiliser à la place des formulaires nationaux concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré ou le statut et la représentation juridique d'une entreprise.

En plus de ces cinq formulaires, les députés en ont ajouté onze relatifs au nom, la descendance, l'adoption, le statut non marié, le divorce, la dissolution du partenariat enregistré, la citoyenneté européenne et la nationalité, le casier judiciaire, la résidence, les certificats scolaires et post scolaires et le handicap.

En cas de doute raisonnable, les autorités peuvent vérifier l'authenticité d'un document auprès de l'autorité compétente, en ayant recours au système d'information du marché intérieur.

De leur côté et vu le nombre de documents couverts, les Notaires d’Europe saluent le travail titanesque mis en place par la Commission et le Parlement européen. Ils suivront avec un grand intérêt les travaux et les discussions menés au sein du Conseil. Dans cette perspective, ils souhaitent que les évolutions appelées par les deux institutions soient examinées avec la plus grande attention par les Etats membres et évaluées à l’aune de la sécurité juridique, qui est un pilier de l’économie européenne. 

Le rapport est disponible au lien suivant : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2014-0017+0+DOC+XML+V0//FR