Adoption par le Parlement du rapport sur le droit européen commun de la vente

Publié dans: Actualités UE

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Réuni en session plénière, le Parlement européen a adopté à une large majorité (avec 416 votes pour, 159 votes contre et 65 abstentions) le rapport des députés Klaus-Heiner Lehne (PPE, Allemagne) et Luigi Berlinguer (S&D, Italie) sur la proposition de règlement en matière de droit européen commun de la vente.

Le texte tel qu’approuvé par les eurodéputés limite le champ d’application du futur instrument optionnel en matière de droit de la vente aux contrats à distance et notamment aux contrats passés en ligne. Dans le cadre de son intervention dans la discussion précédant le vote, la Commissaire Reding s’est dite prête à s’aligner sur cette approche du Parlement européen, à condition qu’elle soit partagée par le Conseil de l’UE.
Me André Michielsens, président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne, a déclaré :

« Le vote du Parlement est une étape importante, qui va dans le bon sens. Nous sommes particulièrement satisfaits que le champ d’application du futur instrument optionnel se limite aux contrats à distance et notamment aux contrats passés en ligne.


Il y a là un besoin réel tant pour les entreprises que pour les consommateurs, et le nouveau règlement apportera des garanties juridiques nécessaires. Les Notaires d’Europe appellent donc désormais le Conseil à adopter rapidement le texte avant la fin de la législature ».

Le rapport est disponible à l’adresse  suivante : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0301&language=FR&mode=XML