Quel futur pour le programme de Stockholm?

Publié dans: Actualités UE

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A quelques semaines de la fin de la septième législature européenne, les institutions européennes travaillent au futur du Programme de Stockholm. Conçu pour la période 2010-2014, ce programme est le troisième plan de l’Union Européenne en matière de liberté, sécurité et justice, après les cycles de Tampere (2000-2004) et de La Haye (2005-2009). Lors de sa réunion des 27 et 28 juin 2013, le Conseil européen avait annoncé qu’il dévoilerait les orientations stratégiques pour le programme post-Stockholm lors de sa réunion du 24 juin prochain.

Dans ce contexte, la Commission européenne a été invitée à présenter ses contributions au processus. Elle a donné le coup d’envoi en organisant les Assises de la Justice les 21 et 22 novembre derniers. Cet évènement avait pour objectif de rassembler les différentes parties prenantes, qui ont eu ainsi l’opportunité de formuler des propositions concrètes pour les années à venir (voir par ailleurs la position du CNUE pour le futur du programme de Stockholm : http://www.notaries-of-europe.eu/fr/actualites/prises-de-position/position-post-stockholm-programme).

La Commission a ensuite publié le 11 mars dernier une communication intitulée « Agenda européen de la Justice pour 2020 » (http://ec.europa.eu/justice/effective-justice/files/com_2014_144_en.pdf).  Elle met en évidence trois défis principaux : renforcer la confiance mutuelle, faciliter la mobilité et contribuer à la croissance économique. Pour y répondre efficacement, la Commission considère qu’il faut consolider l’acquis, codifier le droit de l’UE et proposer des initiatives complémentaires (plus d’informations sur le site de la Commission : http://ec.europa.eu/justice/newsroom/effective-justice/news/140311_en.htm).

Parmi les pistes évoquées, la Commission insiste sur la formation des praticiens au droit de l’Union européenne pour une application plus efficace de l’acquis dans les Etats membres. A cet égard, elle rappelle l’objectif de former 50% des praticiens d’ici 2020. De plus, elle identifie  le domaine de l’e-justice comme un pilier fondamental des futures politiques de l’UE afin de faciliter l’accès des citoyens et des entreprises à la justice. Dans cette optique, elle considère le développement du portail e-justice (https://e-justice.europa.eu/home.do) comme une priorité, de même que l’interconnexion des registres nationaux (registres de commerce, d’insolvabilité, etc.). Enfin, la Commission invite à réfléchir à une initiative dans le domaine des documents d’état civil dans le but de faciliter leur acceptation dans les Etats membres. 

Alors que de nombreuses dispositions du programme relèvent du cadre intergouvernemental et donc du Conseil, le Parlement européen a tenu à adopter une position sur le sujet. Réunie en plénière, l’assemblée a adopté ce mercredi 2 avril un rapport sur l'examen à mi-parcours du programme de Stockholm et sa mise en œuvre.

Dans ce rapport et somme toute logiquement, le Parlement formule le vœu d’être impliqué directement dans le processus décisionnel avec l’utilisation plus systématique de la procédure législative ordinaire. Il appelle également à une association renforcée des parlements nationaux. La part belle est donnée aux affaires intérieures et judiciaires : respect des droits fondamentaux, sécurité intérieure et extérieure, lutte contre la criminalité, coopération en matière pénale, etc.

Concernant les initiatives législatives en matière de droit civil, le Parlement fait le constat qu’elles ont été principalement axées sur le droit matériel et demande à ce qu’à l'avenir le droit procédural devienne une priorité. Le Parlement demande également à la Commission de présenter une proposition de règlement sur la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil dans l'Union européenne. Enfin, il réitère son appel en faveur de l'adoption d'un code européen de droit privé international et invite la Commission à poursuivre le développement du portail e-Justice.

Consultez le rapport du Parlement européen : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A7-2014-0153&language=FR