Communiqués de presse

La proposition de directive relative à la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée n’est pas acceptable en l’état

Bruxelles,

Ayant pris connaissance du projet de directive de la Commission européenne portant sur les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (SUP), les Notaires d’Europe demandent à ce que la proposition soit révisée en profondeur et ce, dans l’intérêt de la protection juridique et financière des créanciers, des consommateurs et, in fine, de l’économie européenne. Alors que la communauté internationale s’engage vers un renforcement de la transparence des entreprises et des structures juridiques afin de réduire les risques associés à la criminalité économique mondiale[1], la proposition affaiblit les contrôles dans le processus de fondation dont le but est de prévenir les risques de financement du terrorisme et la fraude fiscale.

En effet, le projet inclut l’obligation pour les Etats membres de prévoir la procédure d’enregistrement des SUP par des moyens électroniques, sans présence physique du fondateur dans le pays de l’enregistrement. Dès lors, il ne sera plus possible d’effectuer une véritable vérification, entre autres, de l’identité des fondateurs. Pourtant, ce contrôle est une obligation imposée par les règles internationales et européennes pour la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Les Notaires d’Europe sont également inquiets de l’interdiction de conditionner l’enregistrement de la SUP à l’obtention de certaines licences ou autorisations, par exemple pour l’exercice d’activités financières. Ainsi, ils constatent que, plutôt que de construire des mécanismes préventifs solides afin d’obtenir des informations vérifiées, la proposition donnera inévitablement lieu, sous un vernis de modernité technique, à plus d’anonymat pour les structures de sociétés nationales et transnationales.

De plus, la proposition de la Commission affaiblira considérablement la qualité des registres de commerce dans les Etats membres qui connaissent l’acte authentique pour la constitution des sociétés et donc un véritable contrôle de légalité effectué par les autorités publiques comme les juges et les notaires. Or, les opérateurs économiques ont une grande confiance par rapport aux données contenues dans ces registres. Dès lors, la proposition de la Commission pourrait avoir un impact négatif sur l’économie des Etats membres ayant pris le parti de la sécurité juridique.

Enfin, les Notaires d’Europe regrettent que la proposition réintroduise les principes de dissociation des sièges réel et statutaire, ainsi que l’absence de capital minimum ; principes qui avaient déjà été proposés dans le projet de Société privée européenne (SPE). Pour les Notaires d’Europe, ces mesures affaibliront la protection des consommateurs et des créanciers et favoriseront les systèmes moins contraignants en ce qui concerne le droit social et les régimes de participation des travailleurs.

Me André Michielsens, président du Conseil des Notariats de l’Union européenne, a déclaré : « Favoriser la mobilité des entreprises est une bonne chose. Mais, cela ne doit pas se faire au détriment des tiers et de l’Etat. Il faut donc trouver le juste équilibre entre les libertés et la protection de ces intérêts Pour ce faire, j’encourage la Commission européenne à entamer une discussion constructive dans le cadre de la procédure à venir ».

[1] “The Puppet Masters” by the World Bank, on the risks posed by the misuse of transnational company structures (https://star.worldbank.org/star/publication/puppet-masters)

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