Proposition de directive sur les sociétés personnelles

Publié dans: Actualités UE

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La Commission européenne a présenté le 9 avril dernier une proposition de directive sur les sociétés personnelles. Le projet de « societas unius personae” ou SUP doit permettre, selon la Commission, de lever les obstacles à l’activité économique transfrontalière des PME au sein du marché unique. La proposition vise à harmoniser les exigences pour la création d’entreprises à un seul associé. Parmi les éléments clés de la proposition, on note :

  • L’obligation pour les États membres d’autoriser l’immatriculation directe en ligne des SUP, sans que le fondateur ne soit obligé de se rendre dans le pays concerné.

  • La mise en place d’un modèle de statuts, identique dans toute l’Union et disponible dans toutes les langues de l’Union.

  • L’exigence d’un capital minimum de 1 euro pour la création d’une SUP.

Le texte de la proposition de la Commission est disponible au lien suivant : http://ec.europa.eu/internal_market/company/docs/modern/cgp/smcd/140409-smcd_fr.pdf

Le Conseil des Notariats de l’Union européenne a tenu à marquer son profond désaccord avec la proposition de la Commission dans un communiqué de presse consultable ici : http://www.notaries-of-europe.eu/fr/actualites/communiques-de-presse/directive-sup-cp