Colloque : Mobilité et Protection des Personnes vulnérables en Europe

Publié dans: Actualités nationales

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Le Conseil Supérieur du Notariat français et la Société de Législation Comparée ont organisé un colloque jeudi 5 mai 2014 sur le thème « Mobilité et protection des personnes vulnérables en Europe : connaissance et reconnaissance des instruments ». Cet évènement a rassemblé des praticiens du droit, des associations concernées par cette thématique, ainsi que des représentants des notariats de toute l’Union européenne.

Parmi les interventions, le professeur Cyril Nourissat a traité des aspects de droit international privé et, notamment, des dispositions de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Le professeur David Noguéro a ensuite mis en exergue la nécessité pour la France de se doter rapidement d’un registre pour assurer la publicité des mandats de protection future. Les systèmes de protection allemand et autrichien ont également été présentés.

Mme Patrizia De Luca, pour la Commission européenne, a détaillé les mesures d’ores et déjà prises par l’UE : stratégie européenne 2020 en faveur des handicapés, directive anti-discrimination de 2000, directive en cours de négociation contre la discrimination fondée sur l’âge, Convention des Nations Unies signée en 2007, programme de cofinancement Daphné, etc. Par ailleurs, la Commission ne pouvant pas négocier l’adhésion de l’UE à la Convention, Mme Luca a appelé les États membres à ratifier le texte.

Le site web des Notaires d’Europe « Personnes vulnérables en Europe » a ensuite été présenté au public. En ligne depuis désormais deux mois, le site est depuis peu disponible dans son intégralité en langue espagnole. Une extension est prévue pour le début de l’année 2015 avec la mise à disposition de fiches sur la protection des mineurs.

Pour Me Jean Tarrade, président du CSN, dans ses propos tenus en introduction du colloque, la question des personnes vulnérables est désormais incontournable au sein de l’Union européenne : « La protection des plus fragiles est aujourd’hui un enjeu pour tous les États et pour leurs décideurs politiques. Le grand âge, la maladie ou le handicap peuvent faire de chaque citoyen une personne vulnérable ». Il a appuyé ses propos par des chiffres du Conseil de l’Europe :
-    80 à 120 millions de citoyens européens souffrent d’une forme de handicap ;
-    en 2050, 37 % de la population européenne aura plus de 60 ans ;
-    10 % de la population aura plus de 80 ans.

Dès lors, Me Tarrade a jugé indispensable d’« encourager la coopération européenne sur ce sujet en formant et informant les particuliers et les professionnels, en développant des outils concrets (création et interconnexion de registres…). Notre objectif final doit être de permettre aux personnes vulnérables de circuler à travers l’Union européenne comme tous les autres citoyens, tout en permettant de conserver le bénéfice de la protection dont ils ont besoin ».

Puis, Me Tarrade a conclu par un appel du pied aux institutions européennes en vue d’une action politique : « la nécessité de favoriser la reconnaissance et l’exécution des décisions prises à l’égard de personnes faisant l’objet de mesures de protection est également un pilier du droit des personnes de circuler librement : cela implique la création de mécanismes sûrs avec la possibilité de partager pour les Etats membres les informations relatives au statut de protection d’un adulte vulnérable ».

Site « Personnes vulnérables en Europe » : www.personnes-vulnérables-europe.eu