Adoption de nouvelles règles en matière d’identification électronique

Publié dans: Actualités UE

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Le Conseil de l’UE a adopté le projet de règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ce 23 juillet 2014. L’adoption finale de l'acte législatif par le Conseil fait suite à un accord obtenu en première lecture avec le Parlement européen en début d'année. Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, qui devrait avoir lieu au cours des prochains jours.

Le règlement créera un cadre juridique pour les signatures électroniques, les cachets électroniques, les horodatages électroniques, les documents électroniques, ainsi que les services d’envois recommandés électroniques et les services de certificats pour l’authentification de sites web.

Le texte tel qu’adopté est disponible à l’adresse suivante : http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=PE%2060%202014%20INIT