Le registre des testaments letton interconnecté au RERT

Publié dans: Actualités CNUE

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Début août, le registre des testaments letton a rejoint le Réseau Européen des Registres Testamentaires (RERT). Il s’agit du 13ème registre à être relié à ses homologues européens, permettant aux professionnels du droit chargés de régler les successions de cet Etat de consulter par voie électronique les autres registres membres ou partenaires du réseau (c'est-à-dire les registres belge, bulgare, estonien, français, lituanien, néerlandais, polonais, roumain et celui de Saint Petersbourg – les registres autrichien et hongrois font également partie du réseau mais uniquement afin de pouvoir interroger les autres registres testamentaires). 

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Membres de l'ARERT

Le RERT est régulièrement utilisé et révèle l’existence d’un testament dans un autre Etat dans près de 16% des cas. Ainsi, le professionnel du droit chargé de régler la succession a l’assurance de pouvoir liquider la succession en prenant en compte les dernières volontés du défunt. Les 84% des cas restants garantissent aux héritiers qu’aucune disposition testamentaire n’est inscrite à l’étranger.

L’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT) poursuit son objectif consistant à  favoriser la recherche des testaments à l’étranger et à faciliter la prise de connaissance de leur contenu. Afin de rendre un service toujours plus grand aux professionnels du droit et aux citoyens européens, l’ARERT termine actuellement la réalisation du projet « Testaments transfrontaliers », cofinancé par la Commission européenne.  Celui-ci vise à examiner les modalités dans lesquelles le contenu des testaments peut être communiqué à l’autorité chargé du règlement des successions ainsi qu’à réaliser des fiches pratiques destinés aux professionnels du droit afin de les aider dans leurs démarches. D’une durée de 2 ans, ce projet s’achèvera par une conférence de clôture le 20 novembre prochain qui présentera ses résultats devant des représentants des institutions européennes, des Etats-membres et des professionnels du droit chargés de régler les successions en Europe. Les différents rapports et fiches pratiques seront librement accessibles sur le site www.arert.eu.