Lancement Plan 2020  - 7 octobre 2014, Bruxelles

Publié dans: Actualités CNUE

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Par la voix de leur Président, Me André Michielsens, les Notaires d’Europe ont présenté au grand public leur Plan 2020 à l’occasion de la Semaine européenne des PME. Pour ce faire, ils ont choisi d’organiser une manifestation dans leurs bureaux sur le thème « Reconstruire la confiance dans le marché européen des PME ».

Les Notaires d’Europe ont ainsi inauguré une série d’évènements qui se dérouleront tout au long de la période 2014/2015 et au cours desquelles les participants débattront des propositions contenues dans le Plan 2020 ; propositions qui s’articulent autour de 5 engagements :

  1. Apporter de nouvelles solutions pour le quotidien des citoyens.
  2. Accompagner le développement des entreprises en Europe.
  3. Renforcer la collaboration transfrontalière des notaires.
  4. Rendre la justice plus efficace grâce à l’acte authentique.
  5. Travailler aux côtés des administrations nationales.

Le plan 2020 est disponible en 8 langues (allemand, anglais, croate, espagnol, français, italien, néerlandais et portugais) et consultable à l’adresse suivante : www.notariesofeurope.eu/plan2020.

Pour Me Michielsens, les Notaires d’Europe démontrent par ce Plan 2020 « leur souhait de construire une politique européenne de la justice à la hauteur des enjeux socio-économiques. Il s’insère parfaitement avec la stratégie Europe 2020, dans laquelle la Commission européenne s’en remet aux Etats membres pour conduire des réformes en ligne avec ses recommandations. »

Cet évènement était donc l’occasion de présenter un des engagements des notaires d’Europe : « accompagner le développement des PME ». A cette fin, deux panels de discussions étaient organisés : un sur le rôle du notaire aux côtés des PME et l’autre sur la proposition de directive relative à la société unipersonnelle.

Tenant à démontrer que les Notaires d’Europe ne s’en tiendraient pas à des paroles en l’air, Me Michielsens a également présenté à l’audience un premier projet de « passeport entreprise », proposition concrète formulée dans le Plan 2020. Ce nouvel instrument, disponible en français et en anglais, sera à disposition des  PME pour faciliter leur circulation.

Le monde des PME était dignement représenté dans le 1er panel avec la participation de Gerhard Huemer, directeur « Politique fiscale et économique » pour l’UEAPME, de Stephanie Mitchell, chef d’unité adjointe « Entrepreneuriat et Economie sociale » pour la DG Entreprises et Industrie de la Commission européenne et de Karel Van Eetvelt, administrateur-délégué de UNIZO. Les débats étaient modérés par Timm Starke, président de la Bundesnotarkammer.

L’unanimité était de mise pour les intervenants : le notaire peut et doit jouer un rôle de conseiller et de soutien juridique auprès des entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité. Pour Mme Mitchell, « l’entrepreneur a besoin d’un pilote qui le guide » et le notaire peut répondre efficacement à cette attente.  « L’entrepreneur doit avoir l’assurance que le notaire puisse voir un peu plus loin que lui, qu’il le protège et l’aide même s’il ne sait pas qu’il en a besoin » a-t-elle notamment souligné.

M. Huemer a apporté son expérience acquise au sein de son organisation européenne de représentation des intérêts des artisans et des PME. Il a distingué clairement deux cultures en confrontation, selon ses termes, au sein de l’UE : « Dans certaines régions d’Europe, les choses doivent se faire rapidement. Dans d’autres, pour lancer une entreprise, l’accent est mis sur le besoin de crédibilité et de garanties. A l’UEAPME, nous allons dans le sens de ce 2ème modèle (…). Nous voulons nous assurer que certaines normes sont respectées et c’est pour cela que nous ne sommes pas heureux avec certaines législations comme la SUP ».


Puis revenant sur l’aide apportée par les notaires aux entrepreneurs, il a insisté sur le rôle de « guichet unique » joué par celui-ci : « Le notaire n’a pas seulement un rôle de certificateur. Il donne des conseils par rapport à la forme juridique, la responsabilité, la préparation des statuts, l’accès aux financements (…). Il établit également les contacts avec les différentes autorités administratives ».

Mais, si le notaire peut aider efficacement l’entrepreneur, autant faut-il que ce dernier soit sensibilisé à cet égard. Ainsi, M. Van Eetvelt est revenu sur les résultats d’une enquête menée conjointement par UNIZO et la Fédération royale du notariat belge. Les résultats sont explicites : 65% des entrepreneurs questionnés ont eu affaire au moins une fois avec un notaire et ce pourcentage monte à 78% si ces entreprises emploient du personnel ou travaillent à l’international. Par contre, une minorité des sondés considèrent le notaire comme le premier conseiller à interroger, loin derrière d’autres conseillers juridiques ou les comptables. Notons tout de même que le taux de satisfaction quant au service du notaire est supérieur à 80%. Pour M. Van Eetvelt, il y a là deux leçons à tirer : « le notaire devrait être le premier conseiller et les entrepreneurs ne le savent pas » et « les notaires doivent expliquer davantage la valeur ajoutée de leur travail ».

En écho à ses propos, Mme Mitchell à inviter les notaires à s’impliquer dans l’éducation des jeunes entrepreneurs notamment par l’intermédiaire du programme Erasmus +. Cette proposition a reçu un accueil positif de Me Michielsens qui s’est engagé mettre sur pied un programme d’échange pour permettre à de jeunes juristes de faire des stages à l’étranger.

Le deuxième panel, sous la modération de Corrado Malberti, notaire italien, était consacré à la proposition de directive relative à la société unipersonnelle. Cette proposition vise à harmoniser les exigences pour la création d’entreprises à un seul associé. Elle suscite de nombreuses interrogations et craintes, comme l’ont souligné les propos de Séverine Picard, conseillère juridique pour ETUC (Confédération européenne des syndicats) et d’Alexander Schopper, professeur à l’Université d’Innsbruck.
Mme Picard a évoqué la possibilité de fraude aux règles de protection des travailleurs qu’induirait une telle directive qui permettrait aux entreprises de s’établir dans les pays où les coûts sont les moins élevés.

Dans un autre registre, les notaires d’Europe considèrent ce projet de directive comme dangereuse pour l’économie européenne. En effet, la procédure d’enregistrement des SUP par des moyens électroniques, sans présence physique du fondateur dans le pays de l’enregistrement, ne permettra plus d’effectuer une véritable vérification, entre autres, de l’identité des fondateurs. Pourtant, ce contrôle est une obligation imposée par les règles internationales et européennes pour la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Cependant, pour M. Bartłomiej Kurcz, chef de secteur “Droit des Sociétés” pour la DG Marché intérieur de la Commission européenne, ce texte ne serait pas un problème, mais une « chance » pour les entreprises. La Commission européenne espère d’une telle législation qu’elle permette de créer plus facilement une entreprise dans un autre Etats membre, car selon ses propos « pour le moment, seuls 2% des entreprises investissent à l’étranger ». Cette réticence pourrait s’expliquer par « la diversité des règles nationales pouvant être difficile à surmonter pour les entrepreneurs. Ce qui n’est pas le cas des grosses entreprises qui ont les ressources juridiques nécessaires ». Selon M. Kurcz, la proposition ferait écho à une tendance au sein de l’UE : la possibilité d’enregistrer une société en ligne et sans obligation de capital minimum. Dans ce contexte et à son avis, il ne conviendrait pas de juger du meilleur système, mais de « laisser le choix aux entrepreneurs ».

Revenant sur la question du capital minimum, M. Schopper a évoqué la récente réforme en Autriche concernant les SPRL. Le capital minimum de départ exigé est passé de 35 000 euros à 10 000 euros. Pour M. Schopper, l’approche retenue par le législateur autrichien est celle de « protéger les créanciers, d’avoir une société sérieuse qui soit en mesure d’assumer ses responsabilités ». Or, avec la proposition de SUP, la Commission introduit un « cheval de Troie » qui, à terme, concurrencera les différentes formes de société au sein de l’UE.

Les divergences de vues étaient donc claires sur les conséquences législatives du texte. Les négociations qui s’annoncent avec le Conseil et le Parlement européen seront l’occasion de tenter de rapprocher les points de vue et de faire entendre la voix du notariat européen.