Le GAFI souligne la collaboration fourni par le notariat espagnol dans la lutte contre la criminalité économique

Publié dans: Actualités CNUE

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Le Groupe d’action financière (GAFI) vient de publier son rapport évaluant le système de lutte contre le blanchiment d’argent en Espagne, compilé au cours du deuxième semestre de 2014 et disponible sur www.fatf-gafi.org.

Dans son évaluation, le GAFI affirme que l’Espagne dispose d’un système exemplaire pour permettre l’accès à la propriété effective (la personne physique qui finalement contrôle la société), basé sur les informations fournies par l’Index notarial unique et la Base de données des bénéficiaires effectifs du Conseil général du notariat.

Le résumé du rapport mentionne l’extrait suivant : "Measures for enabling Access to beneficial ownership information, in particular, the notary profession’s Single Computerised Index, are an example of good practice in the context of Spain’s legal System (...) Spain’s System is generally effective in ensuring Access to basic and beneficial ownership information on legal persons. (...) Beneficial ownership information on Spanish companies is easily and rapidly available to competent authorities via the notary profession’s Single Computerised Index. (...) "Measures in Spain to manage and enabling access to beneficial ownership information are an example of good practice for other countries".

Le système de localisation en question est la Base de données des bénéficiaires effectifs qu’a développée le ministère de la Justice (grâce au Conseil général du notariat) sur base des informations combinées fournies par tous les notaire en Espagne, dont l’intervention est nécessaire pour le transfert de propriété de parts dans des sociétés à responsabilité limitée, qui représentent plus de 93 % de toutes les sociétés commerciales en Espagne. L’intervention du notaire et le traitement informatisé des informations permettent de tracer la chaîne des transferts de propriété d’actions depuis le point de constitution.

Depuis janvier 20014, toutes les information obtenues par les notaires sont transférées tous les quinze jours vers une base de données (l’Index informatisé unique), qui est gérée par le Conseil général du notariat. On peut utiliser ces données pour obtenir une copie de documents d’identité et d’instruments publics.

Les informations contenues dans l’Index informatisé unique sont mises à disposition pour les autorités compétentes qui mènent des investigations (la Police, la Garde civile), les parquets (anti-drogue, anti-corruption), le service douanier et le service exécutif SEPBLACK, qui ont un accès sécurisé moyennant un système de carte cryptée qui fournit les informations en temps réel. D’autres autorités (telles que les tribunaux et le Secrétariat de la Commission pour la prévention du blanchiment d’argent) ont également accès à toutes ces données.

A côté de ces bases de données, l’OCP (l’organe de prévention notarial centralisé) travaille pour établir une base de donnée des personnes politiquement exposées, qui sera également mise à disposition des autorités compétentes.

En plus de mettre à jour les informations, l’Index informatisé unique aide l’OCP à satisfaire son obligation de détecter toute opération suspecte en utilisant une procédure de facteurs de risque enregistrée pour des opérations individuelles ou groupées, dans tous les cas basés sur 60 indicateurs de risque qui comprennent, par exemple, la création d’entreprises par les entités juridiques étrangères.