Accord interinstitutionnel sur la IVème Directive contre le blanchiment

Publié dans: Actualités UE

Un accord a été trouvé le 16 décembre dernier entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, réunis en trilogue, au sujet du projet de IVème directive en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

Lors des réunions précédentes, les discussions achoppées sur la question du registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités légales et fiducies, ainsi que sur la délimitation du contour des personnes politiquement exposées (PEPs). Un accord a finalement pu être trouvé sur ces deux aspects sur base d’un texte proposé par le Conseil et consultable à l’adresse suivante : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-16221-2014-INIT/en/pdf.

Notamment, la IVème directive contre le blanchiment des capitaux contraindra les États membres à tenir des registres centraux reprenant les informations liées aux propriétaires effectifs finaux de sociétés et autres entités légales, ainsi que de fiducies (trusts). Ces registres centraux, qui n'avaient pas été envisagés dans la proposition initiale de la Commission européenne mais ont été introduits par le Parlement européen, seront accessibles aux autorités compétentes et à leurs cellules de renseignement financier (sans aucune restriction), aux "entités soumises à des obligations" (telles que les notaires ou les banques qui appliquent des "mesures de vigilance à l'égard de la clientèle"), et également à toute personne qui pourrait prouver un « intérêt légitime ». Des dispositions pour protéger les données à caractère personnel seraient toutefois prévues.

En ce qui concerne les personnes politiquement exposées, l'accord en clarifie la portée et se focalise sur les personnes qui présentent un risque de corruption plus élevé que la normale en raison de la position politique qu'elles occupent, comme les chefs d'État, les membres de gouvernement, les juges des cours suprêmes, les membres de parlement, ainsi que les membres de leur famille. Dans le cadre des relations commerciales avec les PEPs, des mesures supplémentaires devraient être mises en place.

A ce stade, l'accord doit encore être approuvé par les ambassadeurs des États membres (COREPER) et par les commissions des affaires économiques et monétaires, et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement dans le cadre d’une deuxième lecture au Parlement européen, avant d'être mis au vote en session plénière l'an prochain.