La révision du règlement Bruxelles I

Publié dans: Actualités CNUE

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« L’espace de Justice, de Liberté et de Sécurité sera judicaire et … authentique ! », Jean-François SAGAUT, Président du Groupe de Travail Acte Authentique Européen du CNUE

Depuis le 10 janvier 2015, le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit ‘Bruxelles I bis’) est entré en vigueur.

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Jean-François Sagaut

Ainsi, pour l’ensemble des décisions judiciaires et des actes authentiques dressés depuis le 10 janvier 2015, les règles qui en organisent leur circulation au sein de l’Union européenne ont été refondues par rapport au règlement Bruxelles I d’origine (UE n° 44/2001).

Pour en arriver là, le chemin fut long  !Depuis l’annonce de la volonté des autorités européennes de refondre le règlement Bruxelles I, le CNUE, par l’intermédiaire du groupe de travail Acte authentique européen, s’est fortement mobilisé à chacune des étapes d’élaboration puis d’adoption de ce nouveau texte européen.

L’ambition avouée par le législateur était importante. L’idée était de donner un second souffle à un texte pionnier, lequel avait pris quelques rides notamment avec l’entrée en vigueur du règlement portant sur le Titre Exécutoire Européen (règlement TEE n° du 21 avril 2004) et plus récemment de celui sur les successions transfrontalières (règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012).

Le règlement refondu accentue encore l’intégration des Etats de l’Union dans un espace de Justice, de Liberté et de Sécurité, voulu par les traités européens depuis 1999.

Il est réconfortant de constater que le CNUE a pour une large part été entendu et que les observations formulées par les Notaires d’Europe auprès des autorités européennes ont été retenues.

Ce qu’il faut en retenir :

- La définition de l’acte authentique selon l’acquis communautaire issu de l’arrêt UniBank a été intégrée dans le corps du texte ;

- Les procédures d’exequatur sont supprimées depuis le 10 janvier 2015, date d’entrée en vigueur du nouveau règlement Bruxelles I bis ;

- Un titre notarié est exécutoire dans tous les Etats membres sans procédure particulière autre que la délivrance, par le notaire lui-même, du certificat de titre exécutoire.

Les notariats de chaque Etat et le CNUE doivent par conséquent continuer de s’employer, par le biais notamment du Réseau Notarial Européen, à mettre en œuvre un accès facilité à la connaissance du droit étranger quand il est applicable.

L’objectif est donc atteint et l’on peut désormais penser que d’autres règlements vont voir le jour sur ce même modèle pour combler les lacunes des matières non couvertes par le règlement Bruxelles I bis (sont notamment exclues pour l’instant du champ d’application de ce règlement l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions, l’arbitrage et les faillites).

Le CNUE reste donc très mobilisé en 2015 pour promouvoir la circulation des actes authentiques au sein de l’Union européenne.