La négociation du futur règlement sur la circulation des documents publics

Publié dans: Actualités CNUE

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« Documents publics, authentiquement notarial ! », Jean-François SAGAUT, Président du Groupe de Travail Acte Authentique Européen du CNUE

Née d’une réflexion de la Commission européenne voulant donner une nouvelle dimension à la construction d’une citoyenneté européenne, cette proposition de règlement entend permettre la libre circulation (suppression de la légalisation ou de formalité similaire) des documents publics au sein de l’Union européenne dans de nombreux domaines.

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Jean-François Sagaut

A la suite de discussions d’un haut niveau scientifique, des résolutions proposées par le groupe de travail Acte authentique européen ont été adoptées en assemblées générales du CNUE à deux reprises en 2014, ce qui aura permis au CNUE de faire valoir sa voix auprès des autorités européennes par le biais de communiqués diffusés au cours de l’année écoulée.

Les Notaires d’Europe se sont exprimés en faveur :
-    D’une approche graduelle se concentrant sur un domaine touchant plus particulièrement les citoyens dans leur vie quotidienne à savoir les documents publics relatifs à l’état civil et résultant d’un registre public ;
-    De l’insertion, dans la définition de « document public », de l’acte authentique en respectant l’acquis communautaire tel qu’il résulte de la jurisprudence Unibank et des textes européens ;
-    Du maintien du système des copies certifiées conformes comme seule alternative à l’original et de leur circulation ; il en va de la sécurité juridique en Europe ;


-    De la libre circulation des traductions assermentées effectuées dans un autre Etat membre ;
-    Du recours, à titre optionnel, à des formulaires multilingues afin de faciliter les démarches des citoyens.

Pour le notariat européen tout entier, 2015 sera une année où ce chantier sera à suivre avec le plus grand intérêt.

Soyons-en heureux car il est important que les Notaires d’Europe montrent leur détermination à participer, de manière effective, à la construction du grand espace de Justice, de Liberté et de Sécurité.

L’acte authentique y a toute sa place et peut y apporter une réponse pertinente !