Conférence "Régulation et Croissance"- 24/03/15, Bruxelles

Publié dans: Actualités CNUE

image name

Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) organisait le 24 mars 2015, conjointement avec la Fondation Robert Schuman, une conférence sur le thème « Régulation et Croissance ». Une manière pour le notariat européen de se pencher sur d’autres secteurs, comme les services publics ou les services financiers, ayant fait l’objet de règlementations récentes et d’en étudier les effets. Pour cela, des représentants des institutions européennes, de la société civile et des universitaires avaient été invités à apporter leur contribution lors de deux panels de discussion, modérés par Sophie MOSCA, journaliste au quotidien européen Europolitics.

Alors que des projets de réformes de la fonction notariale font l’actualité en Italie et en France, Jean TARRADE, Président du CNUE, rappelait dans son discours d’introduction : « un grand nombre de secteurs ont été largement ouverts à la concurrence. Les résultats sont mitigés. Energie, télécommunications, distribution du courrier, transport ferroviaire, etc. Ces déréglementations ne se sont pas faites sans heurts. Disparition d’un grand nombre d’emplois dans un premier temps, puis apparition de nouveaux acteurs, puis maintenant le phénomène général des concentrations (…). Dans le sens opposé, des besoins de régulation se sont faits sentir, notamment dans le domaine financier suite à la crise des subprimes ».

Alors, règlementer ou dérèglementer ? Quelle est la voie à suivre pour favoriser la croissance et l’emploi au sein de l’UE ? A cette question, Jean-Dominique GIULIANI, Président de la Fondation Robert Schuman, répondait qu’une bonne règlementation devait évoluer au rythme de la vie économique et juridique et s’adapter à la réalité du terrain, celle de la mise en pratique par les administrations nationales. A cet égard, il a souligné la volonté de la Commission Juncker de retirer de l’agenda législatif un nombre important de textes, jugés dispensables. « Par le passé, la machine législative s’est emballée (…). Or, il n’y a pas pire chose pour l’Union européenne que de reproduire la bureaucratie du niveau national ». Dans un contexte de concurrence mondialisée avec les Etats-Unis, mais également les industries chinoise, indienne, brésilienne et russe, l’Europe ne peut pas s’embarrasser d’une régulation trop contraignante.

Autre difficulté, la quête de la bonne régulation doit passer sous les fourches caudines des négociations intracommunautaires. Berthold BERGER, Directeur « Compétitivité » au sein du secrétariat général du Conseil de l’UE, apportait un témoignage de terrain précieux de ces tractations entre Etats membres, où les traditions juridiques restent particulièrement prégnantes et ne permettent souvent pas de dépasser le résultat du plus petit dénominateur commun.

Toutefois, pour Jean-François DUBOS, Président de la Fondation pour le droit continental, « le droit communautaire à 28 s’accommode parfaitement de systèmes juridiques différents.». Prenant l’exemple de son expérience de président de Vivendi et de la gestion des filiales du groupe dans différents pays, il ajoutait qu’il en allait de même pour les opérateurs économiques.

Dès lors, comment évaluer la nécessité et l’efficacité de la régulation ? Les panelistes ont discuté de l’utilité des classements, comme le fameux rapport Doing Business, qui établit une comparaison pays par pays à l’échelle mondiale. Ce rapport Doing Business se veut un indicateur de la fiabilité d’installation d’une entreprise dans un pays, sans néanmoins prendre en compte dans son analyse le critère de la sécurité juridique.
Regrettant également «l’ empilement de régulations » et souhaitant sortir de la vision court-termiste actuelle des hommes politiques, M. DUBOS proposait de mettre en place des mécanismes plus transversaux, comme par exemple l’organisation par les institutions européennes d’un séminaire, tous les 3-4 ans, en vue de mettre à plat la jurisprudence récente au niveau européen et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des législations.

Au niveau de la Commission, et contrastant en cela avec les projets de réformes en cours en Italie et en France, la mise en place d’une nouvelle règlementation européenne fait l’objet d’un processus clairement identifié : évaluation de l’acquis, consultation en amont, étude d’impact, etc. sont autant d’étapes indispensables. La nouvelle équipe du Président Juncker, au sein de laquelle un portefeuille « better regulation » a été créé et confié à Frans Timmermans, témoigne d’une volonté affichée de la Commission de légiférer moins, mieux et là où c’est nécessaire.

Le professeur Christian HELMENSTEIN, Economiste en chef de la Fédération des Industries autrichiennes, insistait sur le besoin de sécurité juridique que doit apporter toute nouvelle règlementation dans un contexte d’asymétrie de l’information et d’externalités négatives. Il illustrait ses propos avec l’exemple du marché des transactions immobilières. Au sein de l’UE, de nombreux gouvernements ont délégué aux notaires une partie de son autorité publique pour réguler les échanges. Il était appuyé dans ses propos par Olivier DE MAISON ROUGE, avocat français, qui rappelait, qu’en France, les litiges dans le cadre des transactions immobilières étaient de 1/10 000 et de 1/3 aux Etats-Unis. Pierre BAUBY, Enseignant chercheur à l’Université de Paris VIII et à Sciences Po Paris, ajoutait que d’autres facteurs devaient être pris en compte pour évaluer l’efficacité des services d’intérêt général : l’accès universel, l’égalité de traitement, un coût abordable, etc. Il insistait également sur le besoin d’une règlementation évolutive selon les enjeux.

L’exemple de la régulation des marchés financiers pris par les panelistes, était, à cet égard, très instructif. En 2008 / 2009, au plus fort de la crise, il était nécessaire d’agir rapidement au niveau européen et mondial et de parer au plus urgent avec des mesures en conséquence. Puis s’en est suivie une deuxième phase de reconstruction structurelle visant à se prévenir des risques de rechute. Désormais, il est temps de s’intéresser à une règlementation qui favorise l’emploi et la croissance tout en gardant un objectif de stabilité. Telle est aujourd’hui la priorité de la Commission Juncker et telles sont les attentes des citoyens européens.