Déjeuner-débat « Personnes vulnérables » - 23 avril 2015

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Le 23 avril 2015, le CNUE organisait un déjeuner-débat autour du thème « Quelle protection sociale et juridique pour les personnes vulnérables en Europe ? ». A cette occasion, la nouvelle section du site « Personnes vulnérables en Europe » (www.personnes-vulnerables-europe.eu) , consacrée aux droits des mineurs, a été présentée officiellement aux participants. Outre la présentation de ce nouvel outil, le CNUE voulait saisir l’opportunité d’alimenter les réflexions et les discussions au niveau européen avec des spécialistes en la matière.

Jean Tarrade, président du CNUE, rappelait en introduction les enjeux sociétaux de la protection des personnes vulnérables : « La protection des personnes vulnérables, mineurs et adultes, est devenue un véritable enjeu de société. De plus en plus, les personnes à protéger sont amenées à se déplacer, à être prises en charge ou hospitalisées dans un autre Etat membre que celui de leur résidence habituelle. Comme leur famille, leur patrimoine peut également être réparti sur plusieurs Etats. Cette tendance touche aussi bien les mineurs, que les personnes âgés, mais également les personnes victimes d’un accident ou d’une maladie, les handicapés, etc. Or, la construction de l’UE s’inscrit dans la défense de l’Etat de droit dans lequel nous vivons. L’Europe, ce n’est pas seulement le marché intérieur, c’est également l’Etat de droit. Il est du devoir de l’UE, mais également des praticiens, dont les notaires, de veiller à ce que les  droits des citoyens puissent être appliqués. Quand je parle des citoyens, je pense évidemment aux parties les plus faibles, comme les personnes vulnérables. »

D’où la volonté et la volonté des notaires d’Europe de contribuer à l’effort commun par un important travail d’information et de sensibilisation, entrepris notamment par la création du site « Personnes vulnérables en Europe ». L’eurodéputé Antonio López-Istúriz White (PPE, espagnol), après avoir chaudement félicité le CNUE pour cette initiative, a entretenu les participants sur les progrès réalisés en vue de la mise en œuvre de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. M. López-Istúriz avait mené un rapport d’initiative sur le sujet, qui avait reçu un large soutien du Parlement européen en 2008. Il a fait un état des lieux liminaire : les Etats membres sont aujourd’hui au nombre de 14 à avoir signé et ratifié la convention (plus d’informations au lien suivant : http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=71) M. López-Istúriz a affirmé que le Parlement européen avait bien conscience que le travail à cet égard n’était pas encore terminé. Il a annoncé que la commission JURI du Parlement européen envisageait une nouvelle initiative sur la base de la résolution de 2008, afin d’identifier les points de blocage, mais également en étendant le champ à d’autres aspects que la convention.

Verena Knaus, Senior Policy Officer pour l’UNICEF, a centré son intervention sur la problématique de la protection sociale des mineurs au sein de l’Union européenne. Pour cela, elle a raconté les histoires réelles de trois enfants, victimes de violences et d’abus. Mme Knaus a insisté sur la nécessité d’un meilleur accès à la justice et d’un meilleur accompagnement de ces victimes. Elle a salué les efforts entrepris par les institutions européennes depuis l’adoption du Traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux. Elle s’est, entre autres, félicitée de la mise en place d’un intergroupe au Parlement européen sur les droits des mineurs. Toutefois, elle a regretté que le EU Justice Scoreboard de la Commission européenne ne tienne pas compte de cette problématique.

Annelisa Cotone, Policy Officer « Rights of persons with disabilities” à la DG EMPL de la Commission européenne, est revenue sur la mise en œuvre de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (plus d’informations au lien suivant : http://www.un.org/disabilities/convention/conventionfull.shtml). L’UE est partie à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées depuis janvier 2011.En février 2015, 25 États membres de l’UE ont également ratifié la Convention des Nations unies. La Finlande, l’Irlande et les Pays-Bas l’ont signée mais pas encore ratifiée. Désormais, une période d’évaluation de la mise en œuvre de la convention a commencé. La Commission est en dialogue depuis le mois d’août avec le Comité des Nations unies des droits des personnes handicapés. Un rapport de la Commission est attendu pour l’année prochaine, avec un plan d’action en vue de mettre en place les recommandations du comité. Mme Cotone a également abordé la question de l’article 12 de la convention sur l’exercice de la capacité juridique des personnes handicapées. Elle a appelé à trouver le juste équilibre entre la protection et la protection / promotion de l’autonomie et a demandé aux Etats membres d’agir dans ce sens, insistant sur le nécessaire échange de bonnes pratiques.