Les 40.000 notaires européens : unis dans la diversité, pour garantir la Sécurité juridique dans l’UE

Publié dans: Actualités CNUE

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par Jean-François Sagaut, Président du Groupe de travail du CNUE sur l’Acte Authentique Européen

A l’instar de l’Union européenne, l’une des grandes richesses des 22 notariats européens, c’est leur diversité. Et ces 22 notariats se caractérisent par un idéal unitaire, celui de garantir la Sécurité juridique dans l’espace de Liberté de Justice et de Sécurité voulu par l’Union Européenne.

Si d’aucuns se plaisent à reprocher à l’Europe de manquer aujourd’hui de l’ambition et de la générosité qui l’animaient il y a un peu plus d’un demi-siècle, qu’ils observent comment se bâtit cet espace juridique. Ils y retrouveront le souffle fondateur des débuts, et se convaincront de la détermination des 40.000 notaires européens et de leurs 160.000 collaborateurs pour satisfaire ce besoin primaire de tout citoyen, de vivre sa vie juridique en toute sécurité.

Pour marquer cette ambition renouvelée, il fallait une manifestation éclatante. Tout convergeait pour qu’elle se tienne à Strasbourg, capitale européenne, dans le Parlement européen, incarnation de la démocratie en Europe, en présence des représentants des notariats des 22 Etats membres connaissant le droit continental.

La forme ne pouvait que revêtir la forme d’un acte authentique, dont on sait aujourd’hui la faveur que lui accordent les institutions européenne.
Quant au fond, il a été pris le parti de formaliser l’engagement des notariats européens dans une Charte de la Sécurité juridique en Europe, qui offre aux Institutions européennes et aux 507 millions de citoyens européens l’irremplaçable expertise notariale.

Les notaires d’Europe confirment dans cette Charte que la sécurité juridique est, tant une cause de leur existence, que le but de la mission d’intérêt général qu’ils accomplissent au service de tous les citoyens.
Il s’agit concrètement d’apporter une réponse aux attentes légitimes des citoyens d’avoir un accès au droit, mais aussi une réponse aux attentes des institutions européennes quant à la création d’outils issus de la pratique et adaptés aux besoins des citoyens et des entreprises.

C’est ainsi par exemple, que les sites www.successions-europe.eu et www.couples-europe.eu fournissent en 23 langues toutes les informations sur les droits de succession, les régimes matrimoniaux et les partenariats. D’autres chantiers sont actuellement en cours dans les domaines notamment des testaments ou des personnes vulnérables.
Mais la Charte souligne également la nécessaire maîtrise par les praticiens des droits applicables, plus particulièrement en matière successorale.

C’est la raison pour laquelle le Réseau Notarial Européen a été mise en place. Un point de contact dans chacun des notariats de l’Union, offre à tous les notaires un soutien technique pour résoudre les dossiers transfrontaliers.

Les notaires sont impliqués dans tous les groupes de travail constitués par les institutions européennes. Leur expertise et leur contribution constituent une force de proposition incomparable.

Ils ont ainsi été associés aux différentes étapes d’élaboration et de mise en œuvre tant du règlement sur les successions internationales, que de celui instaurant le titre exécutoire européen, mais également le règlement sur le choix de la loi applicable au divorce ou bien encore le règlement Bruxelles 1 dont la version modifiée est entrée en vigueur au mois de janvier dernier. Le CNUE est également impliqué dans l’élaboration en cours de la proposition de règlement en matière de circulation des documents publics.

Bien évidement, la charte souligne aussi les moyens technologiques que les notariats ont mis en place et se sont engagés à développer (Réseau Européen des Registres Testamentaires, EUFIDES,  par exemple).
En un mot, cette charte contient le ferment du Plan 2020 des Notaires d’Europe voulu par les Présidents MICHIELSENS, TARRADE et PASQUALIS.

L’ambition des notaires d’Europe est que l’Union Européenne, consciente de la sincérité et de l’utilité de leur démarche, consacrent les notaires européens comme délégataires d’une autorité publique européenne supra nationale.