Signature de la Charte de la Sécurité juridique – 11 mai 2015, Strasbourg

Publié dans: Actualités CNUE

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Les 22 notariats membres du Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE) ont signé le 11 mai dernier par acte notarié une Charte de la sécurité juridique en Europe. La signature s’est déroulée au sein même du Parlement européen à Strasbourg, à l’occasion du 111ème Congrès des notaires de France. Par cette Charte , les 40 000 notaires d’Europe et leurs 160 000 collaborateurs soulignent leur engagement pour la sécurité juridique des citoyens européens et de leurs familles.


Le texte de la Charte est disponible ici

Le communiqué de presse du CNUE : http://www.notaries-of-europe.eu//index.php?pageID=12218

La tribune publiée par Me Jean-François Sagaut, Président du groupe de travail « Acte authentique » du CNUE : http://www.notaries-of-europe.eu//index.php?pageID=12214