Adoption de la IVème directive sur la lutte contre le blanchiment

Publié dans: Actualités UE

image name

Réuni en session plénière, le  Parlement européen a adopté le mercredi 20 mai la IVème Directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Ce vote marque la fin de la procédure législative.

Désormais, les Etats membres disposeront de deux années à partir de la publication du texte dans le Journal officiel de l’UE – prévue pour juin ou juillet 2015- pour transposer la directive en droit interne.

Le texte adopté est disponible sur le site : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-5933-2015-REV-4/fr/pdf

Il prévoit notamment l’obligation de mentionner les propriétaires ultimes d’entreprises dans les registres centraux des pays de l’UE. Ces registres seront accessibles sans restriction aux autorités compétentes et à leur cellule de renseignement financier. Les personnes ayant un ‘intérêt légitime’, comme les journalistes d’investigation ou d’autres citoyens, y auront également accès. Un Etat membre pourra, s’il le souhaite, rendre ces registres publics.

La directive étend également le champ d’application des personnes physiques et morales couvertes à travers la réduction de 15 000 à 10 000 euros du seuil à partir duquel un paiement en liquide devra faire l’objet d’une surveillance particulière.

Le Parlement européen a adopté en même temps, le texte définitif du Règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds, disponible sur le site :  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-5932-2015-REV-2/fr/pdf

Celui-ci sera directement applicable dans tous les Etats membres de l’UE, vingt jours après sa publication dans le Journal officiel de l’UE.