Les citoyens espagnols auront recours au notaire pour résoudre des questions civiles, commerciales ou de succession

Publié dans: Actualités nationales

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L’Acte sur la juridiction gracieuse, passé par le Congrès espagnol le 19 juin 2015, permettra aux citoyens espagnols de recourir à un des presque 3000 notaires répartis sur le territoire national (et ce, même dans des villes d’une population de seulement 500 habitants) pour résoudre les questions civiles, commerciales ou de succession lorsqu’il n’y a pas de différend, et qui donc ne demandent pas l’intervention d’un juge. Ceci enlèvera le besoin de se déplacer jusqu’à un tribunal, qui souvent se trouve loin du domicile des parties.

Le Congrès, à l’instar du notariat, a jugé qu’il existe une série de questions qui pourraient et devraient être résolues par des fonctionnaires autres qu’un juge. Des experts juridiques qualifiés, comme les notaires, soumis à un statut qui garantit leur action indépendante, impartiale, rigoureuse et responsable, avec pour vocation le service public, remplissent cette fonction pour l’Etat.

Au vu de ce qui précède, le ministère de la Justice a inclus dans l’Acte le concept d’options alternatives, permettant aux citoyens de recourir au clerc du tribunal ou à un notaire, ou bien au clerc du tribunal ou à un officier de l’état civil. Cette liberté de choix est un développement favorablement accueilli par le notariat, qui estime qu’elle servira pour confirmer le degré d’efficacité de chaque fonctionnaire.

Le nouvel Acte attribue des compétences aux notaires dans différents domaines opérationnels de la juridiction gracieuse : la loi civile et commerciale, les hypothèques et la succession. Par exemple, il sera possible de conclure une séparation ou un divorce devant un notaire, si le couple n’a pas d’enfants en-dessous de la majorité. Les notaires considèrent que, dans ce domaine, ils pourront réduire considérablement la période de six à douze mois nécessaires aux tribunaux pour traiter un dossier, tout en proposant les mêmes garanties juridiques. En ce qui concerne le mariage célébré par un notaire, la profession exerce déjà une fonction étroitement liée aux couples et aux familles. Les notaires interviennent dans des cas tels que les contrats de mariage, la reconnaissance d’enfants, la conservation formelle d’accords familiaux, la tutelle et l’établissement de partenariats juridiques. Il sera dès lors également possible de se marier devant le notaire. Le mariage civil peut aussi être célébré devant le juge du registre civil ou le juge de paix, les clercs du tribunal, les conseillers locaux et les maires.

Dans le domaine des successions, les notaires seront habilités à traiter une série de questions différentes, se révélant extrêmement bénéfique pour le grand public. Par exemple, les héritiers collatéraux de ceux qui décèdent sans avoir laissé de testament pourront consulter un notaire pour traiter le dossier et recevoir leur succession, plutôt que d’avoir recours à un juge. Depuis quelques années, les héritiers directs peuvent confier cette question à un notaire. C’est une option très populaire : en 2014, les notaires ont traité plus de 66 000 successions ab intestat, comme on les appelle.

En ce qui concerne les obligations, une option anticipée comme étant très populaire, pour donner un exemple, est le traitement devant le notaire de cas de créances non-contestées, où il n’existe pas de désaccord entre les parties. Ceci permettra de résoudre de nombreuses procédures sans recours aux tribunaux, tout en réduisant les délais de traitement actuels. Des règles sont également comprises pour les ventes aux enchères notariales, qui seront strictement électroniques, rendant la procédure moins chère et plus efficace.

Une mention finale doit être faite sur l’importance des procédures de conciliation. Depuis trois ans, les notaires agissent dans un domaine similaire, celui de la médiation, grâce à l’approbation en juillet 2012 d’un acte sur cette question et leur permettant d’exercer en tant que médiateurs. C’était une progression tout à fait naturelle que la conciliation devant un notaire puisse être permise, à côté de la médiation, vu que la fonction publique notariale elle-même comprend nécessairement un conseil impartial et équilibré pour les parties, afin de parvenir à des accords juridiquement conformes dans des situations complexes.

L’approbation de l’Acte sur la juridiction gracieuse était une question restée en suspens pour ce gouvernement et pour les gouvernements précédents, alors que la Loi sur la procédure civile passée par le Parlement il y a 14 ans comprenait une disposition pour entreprendre cette démarche supplémentaire.

Cet Acte est en accord avec la tendance en Europe de réduire la charge des tribunaux, les libérant de cas où il n’existe pas de différend entre les parties. Le notariat espagnol souhaite souligner les efforts entrepris par l’administration actuelle du ministère de la Justice, qui a dû entamer des réformes importantes au projet de loi initial afin de parvenir à un consensus suffisant.