Site web "Successions Europe" : le droit des successions dans 22 pays européens

Publié dans: Actualités CNUE

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Depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) 650/2012 sur les successions internationales est entré en application. Ce nouvel instrument  simplifier considérablement les successions au sein de l’Union européenne. Désormais, la loi de la résidence habituelle du défunt s’appliquera à l’ensemble de la succession. Toutefois, il sera laissé la possibilité au citoyen de choisir en amont la loi de sa nationalité pour le règlement de sa succession. A ce sujet, vous pouvez consulter le communiqué de presse des Notaires d’Europe au lien suivant : http://www.notaries-of-europe.eu//index.php?pageID=12474

Pour les citoyens européens, l’accès à l’information sur le droit des successions des différents Etats membres prend donc une importance primordiale. Conscients de ce besoin, les Notaires d’Europe avait déjà mis en place en 2010, en partenariat avec la Commission européenne, le site web www.successions-europe.eu. Ce site a connu un succès phénoménal avec plus de 1,5 million de visiteurs. Ces  fiches d’information ont été transférées récemment sur le portail e-justice de la Commission.

En parallèle, les Notaires ont développé un nouveau contenu pour le site www.successions-europe.eu. Celui-ci met désormais à disposition des informations sur le droit des successions des 22 Etats membres qui disposent de notaires et ce, en 3 langues : le français, l’anglais et la langue du pays concerné. Le site se structure autour de 4 thèmes principaux : anticiper, préparer, hériter et payer l’impôt sur les successions. Il s’articule autour de questions juridiques traitées en fonction d’une approche notariale et répondant aux attentes concrètes des internautes, tant sur le plan juridique que sur le plan fiscal. Bref, l’outil idéal à consulter avant d’aller voir son notaire !