L’interconnexion des registres des CSE français et luxembourgeois est en place

Publié dans: Actualités CNUE

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Trois jours après l’entrée en application du règlement 650/2012 relatif aux successions internationales, les Notaires d’Europe ont déjà accompli une avancée décisive en vue de l’interconnexion des registres nationaux des certificats successoraux européens (CSE). En effet, depuis le 20 août 2015 et grâce à l’action de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT – www.arert.eu), les registres français et luxembourgeois sont interconnectés. Le registre belge sera également interconnecté d’ici la fin de l’année.

Le CSE est une innovation majeure du règlement 650/2012. Reconnu de plein droit dans tous les Etats membres, il permettra aux intéressés de faire valoir leur statut d’héritier ou d’administrateur de la succession sans autres formalités dans tous les pays de l’Union européenne. Il fait l’objet d’un formulaire type, établi par l’autorité locale, qui précise notamment :
• La loi applicable à la succession et les circonstances de fait et de droit sur la base desquelles celle-ci a été déterminée.
• Les éléments de fait et de droit dont découlent les droits et pouvoirs des héritiers, légataires ou exécuteurs testamentaires.
• La qualité et les droits de chaque héritier.
• La liste des biens ou droits revenant à un héritier déterminé.
• Les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire.

Afin de faciliter les démarches des citoyens et de retrouver facilement un CSE dans n’importe quel Etat membre, le CNUE et l’ARERT ont fait de l’interconnexion des registres une priorité pour les mois à venir. Cette implication est d’autant plus logique et nécessaire que, à ce jour, les notaires ont été désignés comme autorité émettrice des CSE dans quinze Etats membres.