Conférence CNUE/Commission européenne sur les successions transfrontalières - 19/11/2015

Publié dans: Actualités CNUE

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Le règlement (UE) n°650/2012 relatif aux successions internationales est entré en application le 17 août 2015. Si cette nouvelle législation va contribuer à simplifier considérablement les successions au sein de l’Union européenne, elle va également bouleverser au quotidien le travail des praticiens. En effet, désormais, une seule loi s’appliquera à l’ensemble d’une succession : celle de la résidence habituelle du défunt. Toutefois, il est laissé la possibilité au citoyen de choisir en amont la loi de sa nationalité pour le règlement de sa succession. Enfin, un nouvel instrument a vu le jour : le certificat successoral européen (CSE), qui constituera la preuve de la qualité d’héritier dans tous les États membres et facilitera grandement les démarches des ayants droit.

Trois mois après l’entrée en application du règlement (UE) n°650/2012, la Commission européenne et le Conseil des Notariats de l’Union européenne organisent conjointement une conférence afin que les professionnels du droit amenés à appliquer le règlement puissent échanger leurs opinions sur des sujets pratiques et dresser un premier bilan des expériences acquises sur le terrain.

La conférence se déroulera durant la journée du 19 novembre 2015 au centre de conférence Albert Borschette (Rue Froissart 36, 1040 Bruxelles). Près de 250 participants sont attendus.

Qui devrait participer ?

Notaires, juges, avocats, représentants des gouvernements des États membres, académiciens.

Quelques sujets de discussion

• L’autonomie de la volonté des citoyens: le choix de la loi applicable ainsi que ses conséquences sur la compétence judiciaire
• L’ordre public et la reconnaissance des décisions judiciaires et du CSE
• Les effets du règlement « Successions » sur les pays tiers et les États membres ne participant pas à son application
• Le certificat successoral européen et l’accès aux registres

Le programme, les informations pratiques et les inscriptions sont disponibles au lien suivant : http://ec.europa.eu/justice/events/successions-2015/index_fr.htm