Déjeuner-débat sur la lutte contre le blanchiment - 14 octobre 2015

Publié dans: Actualités CNUE

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Le mercredi 14 octobre 2015, le CNUE organisait dans ses bureaux un déjeuner-débat autour du thème « L’implication des professions juridiques dans la lutte contre le blanchiment d’argent ». Un sujet particulièrement d’actualité avec l’adoption récente, le 20 mai dernier, de la IVème Directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que d’un règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds.

Devant un public composé notamment de représentants des institutions européennes et des Etats membres,  le notariat européen, par la voix de son président Me Jean Tarrade, a saisi l’opportunité de mettre en valeur sa contribution dans la lutte contre la criminalité financière. Les notaires étant au centre du dispositif juridique des transactions immobilières et des actes de sociétés qui comptent parmi les canaux les plus importants des opérations de blanchiment, ils sont directement concernés par les dispositions de la IVème directive et sa transposition au niveau national.

Le président Tarrade a rappelé l’obligation pour le notaire de faire remonter ses soupçons auprès des organismes gouvernementaux compétents pour toute transaction qui pourrait être liée au blanchiment de capitaux. Pour la France, il a souligné que  les notaires sont les premiers contributeurs en terme de déclarations du secteur non financier, avec 42% des signalements reçus par Tracfin. Un représentant du CTIF, l’équivalent belge de Tracfin, participait également au déjeuner-débat et a félicité le notariat pour son excellente coopération : le nombre de déclaration de soupçons est passé de 587 en 2012 à 1 373 en 2014.

Le président Tarrade a ensuite tenu à mettre en avant l’excellent travail du notariat espagnol en la matière. Ce dernier a mis en place un organe centralisé de prévention en matière de blanchiment de capitaux, chargé de renforcer et de canaliser la collaboration des notaires avec les autorités judiciaires, policières et administratives.

Depuis janvier 2014, les notaires espagnols sont tenus d’alimenter une base de données, gérée par le Conseil général du notariat espagnol. Ces informations sont mises à disposition pour les autorités compétentes qui mènent des investigations : la Police, le Parquet, les Douanes, etc. Elles servent également à alimenter la Base de données des bénéficiaires effectifs développée le ministère espagnol de la Justice. Le traitement informatisé des données conjugué avec l’intervention du notaire pour le transfert de propriété de parts dans des sociétés à responsabilité limitée - qui représentent plus de 93 % de toutes les sociétés commerciales en Espagne - permettent de tracer efficacement la chaîne des transferts de propriété d’actions depuis le point de constitution.

Le Groupe d’action financière (GAFI) ne s’y est d’ailleurs pas trompé puisque dans son rapport de 2014 évaluant le système de lutte contre le blanchiment d’argent en Espagne, il souligne l’action du notariat espagnol comme un exemple de « best practice » pour identifier la propriété effective d’une société.

Suite à l’intervention de Me Tarrade, les participants ont eu l’honneur d’accueillir Mme Kallina Simeonoff, Chef d’équipe « Company Law and Corporate Governance Desk Officer » à la DG Justice de la Commission européenne. Mme Simeonoff est revenue en détails sur les différentes dispositions de la IVème directive et sur sa transposition en cours dans les Etats membres. Son intervention a été suivie d’échanges avec la salle, au cours desquelles des questions lui ont été posées sur la nécessaire cohérence pour la Commission entre ses exigences en matière de lutte contre le blanchiment et son projet de société unipersonnelle, dont l’objectif est faciliter la création de société partout en Europe, par voie électronique et avec un capital minimum de 1 euro, sans véritable contrôle de l’identité du fondateur.  

Mme Laura Heuvinck, représentante de Anti-Money Laundering Europe (AMLE), un forum de discussions public/privé avec les institutions européennes sur les sujets touchant à la criminalité financière, a ensuite présenté son organisme aux participants, puis est revenue sur les défis à venir et les lacunes à combler en matière de lutte contre le blanchiment au niveau européen. Pour plus d’informations sur l’AMLE : http://www.amleurope.com/