Colloque sur le droit civil européen  - 22 octobre 2015, Luxembourg

Publié dans: Actualités nationales

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Le 22 octobre 2015, la Chambre des Notaires du Grand-Duché de Luxembourg organisait un colloque scientifique international en partenariat avec le CNUE. La manifestation à laquelle participaient la Commission européenne, la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne, des universitaires, des juges ainsi que des notaires experts, était consacrée à des sujets d’actualité relevant du droit civil européen.

En ouverture de la conférence, Mme Renate Nikolay, Chef de Cabinet de la Commissaire européenne Vera Jourová, a fait le point sur l’entrée en application du règlement européen portant sur les successions internationales, ainsi que sur les négociations en cours relatives aux deux propositions de règlement européen sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés. La représentante de la Commission européenne est également revenue sur la proposition de règlement européen concernant la circulation des documents publics.

Ce discours a été suivi d’un vif débat sur la proposition législative européenne visant à instaurer la « Societas Unius Personae » (SUP), une nouvelle forme de société européenne dont la création pourrait se faire à l’initiative d’un seul membre fondateur, en ligne, sans l’aide d’un expert juriste et qui serait dotée d’un capital d’un euro symbolique minimum seulement. Quant à cette initiative, les experts présents mettaient en avant de nombreuses inquiétudes quant aux mesures insuffisantes de protection des tiers, au risque de fraude fiscale, de blanchiment d’argent et de dumping social aux fins desquels la SUP pourrait être utilisée.

Par la suite, les praticiens ont discuté de la mise en œuvre du nouveau Certificat Successoral Européen tel qu’instauré par le règlement sur les successions internationales. L’après-midi du colloque était dédiée en partie à une analyse approfondie des propositions de règlement européen sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés. Les représentants du notariat européen ont exprimé leur espoir que, malgré l’existence d’un certain blocage politique, les deux textes voient le jour le plus vite possible, car ceux-ci faciliteraient considérablement la vie des couples européens et constitueraient un complément important du règlement « successions ».

La conférence s’est terminée par une discussion sur la proposition de règlement relatif à la circulation des documents publics. L’eurodéputée luxembourgeoise, Mme Mady Delvaux-Stehres, a esquissé l’état des lieux politique du dossier. Son intervention a été suivie par une table ronde à laquelle ont participé la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne ainsi que des notaires experts.