Plein soutien du ministère de la Justice espagnole à la profession notariale

Publié dans: Actualités nationales

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« Le notariat revêt une importance grandissante dans la sphère internationale. Le ministère de la Justice soutient sans réserve cette profession afin de garantir la sécurité et la diligence des affaires juridiques et la protection des citoyens », a déclaré le ministre espagnol de la Justice, Rafael Catalá lors de l’inauguration du séminaire sur les successions transfrontalières organisé le 30 octobre dernier à la représentation de la Commission européenne et du Parlement à Madrid.

« Une autre indication du renforcement de la fonction notariale en matière successorale est le nouveau règlement européen sur les successions transfrontalières qui, depuis son entrée en application le 17 août, contribue fortement à la construction d’un espace unique de justice. La fonction notariale joue un rôle clé dans la planification et le développement des successions dans l’UE », a signalé le ministre de la Justice.

Un des concepts incorporés dans le nouveau règlement sur les successions est le certificat successoral, « qu’on appelle familièrement « un passeport », qui permet de reconnaître le statut d’héritier ou de légataire sans devoir passer par une autre procédure ». La décision du gouvernement de confier aux notaires – ensemble avec les juges – la mission d’émettre ce document est liée à la tradition espagnole de résoudre les questions successorales devant le notaire. La capacité du service notarial a permis au gouvernement de prendre cette décision, reconnaissant la valeur du document public – ensemble avec le registre public – comme élément clé de notre système de sécurité juridique préventive ».

Le soutien ferme du pouvoir exécutif accordé à la profession notariale a été renforcé pendant ce dernier mandat par d’autres mesures « pour améliorer notre système préventif de sécurité juridique où les notaires ont une place centrale, telles que : l’Acte de juridiction volontaire, qui suit la ligne de déjudiciarisation promue par le Council de l’Europe ; cet acte a attribué aux notaires un ensemble de compétences qui jusqu’à présent appartenaient exclusivement aux juges en matière de succession, telles que la déclaration d’héritiers, l’enregistrement des testaments et – en alternance avec d’autres opérateurs juridiques – la séparation et le divorce sans notion de faute. Ce droit matériel constitue un pas dans la bonne direction vers la déjudiciarisation. D’autres innovations, tel que l’Acte de coopération juridique internationale en matière civile, qui établit les conditions nécessaires pour accéder au registre des documents publics étrangers, ou la loi historique qui accorde la nationalité espagnole au Juifs séfarades, représentent tous les deux un exemple de la confiance du gouvernement dans les notaires ».

Une autre ligne de collaboration du ministère avec les notaires sera celle de l’e-Justice, le programme de justice électronique de l’UE. « Au ministère, nous sommes prêts à collaborer avec les notaires afin de faire progresser des initiatives telles que le réseau européen des registres des testaments du CNUE, une norme de qualité qui nous permettra d’améliorer le système d’information pour les dernières volontés ou testaments ».