L’UE vers une coopération renforcée pour les régimes matrimoniaux et les partenariats

Publié dans: Actualités UE

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Lors de la réunion du Conseil « Justice et Affaires intérieures du 3 décembre 2015, les Etats membres ne sont pas parvenus à un accord pour l’adoption des projets de règlements relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, notamment en raison de l’opposition de la Pologne et de la Hongrie.

Toutefois, les discussions ne vont pas s’arrêter là et la possibilité d’une coopération renforcée sera vraisemblablement mise sur la table des négociations dans les prochains mois. Les Pays-Bas, qui auront la prochaine présidence du Conseil de l’UE au mois de janvier, ont d’ores et déjà confirmé qu’ils avanceront dans ce sens. Pour qu’une coopération renforcée devienne effective, un minimum de 9 Etats membres participants est requis.

Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) soutient l’idée d’une telle procédure de coopération renforcée pour ces propositions de règlements, qui viendront compléter utilement la mise en œuvre du règlement sur les successions internationales, en application depuis le 17 août 2015.