Propositions de la Commission européenne en droit des contrats

Publié dans: Actualités UE

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La Commission européenne a présenté le 9 décembre 2015 deux propositions de directive en matière de droit européen des contrats qui s’insèrent dans la stratégie pour le marché unique numérique. Ces propositions, basées sur une « harmonisation totale ciblée », viennent compléter la directive sur les droits des consommateurs (2011/83/UE).

La première proposition concerne la vente en ligne et à distance de biens :  http://ec.europa.eu/justice/contract/files/digital_contracts/dsm_online_en.pdf

La deuxième proposition contient des règles appelées à régir les contrats concernant la fourniture de contenu numérique : http://ec.europa.eu/justice/contract/files/digital_contracts/dsm_digital_content_fr.pdf