Président CNUE

Président du CNUE 2016 - Paolo Pasqualis, Italie

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Tant au niveau pratique que juridique, le CNUE et les institutions européennes vont dans le bon sens : celui de trouver des solutions efficaces pour les praticiens qui doivent en assurer la pleine application sur le terrain et pour les citoyens dont les droits bénéficient d’une sécurité juridique toujours renforcée en situation transfrontalière. Nous maintiendrons ce cap pour l’année 2016.

Paolo Pasqualis, Président CNUE 2016



Omnes populi qui legibus et moribus reguntur partim suo proprio, partim communi omnium hominum iure utuntur
Gai, Inst., 1, 1

Всички народи, ръководени от закони и обичаи, ползват отчасти собственото си право и отчасти общото за всички хора право
Гай, инст.,1, 1

Svi narodi koji žive po zakonima i običajima služe se djelomično svojim vlastitim, a djelomično pravom zajedničkim svim ljudima.
Gai 1, 1

Všechny národy řídící se zákony a zvyklostmi požívají zčásti svého vlastního práva a zčásti práva společného všem lidem
Gai, Inst., 1, 1

Alle folk, der er underlagt love og sædvaner, anvender delvis deres egen ret og delvis en ret, der er fælles for alle mennesker
Gaius, Inst., 1, 1

Alle Völker, die durch Gesetze und Gewohnheit regiert werden, wenden teils ihr eigenes Recht, teils das gemeinsame Recht aller Völker an
Gaius, Institutiones, 1, 1

Όλοι οι λαοί που κυβερνώνται με νόμους και έθιμα, χρησιμοποιούν εν μέρει το δικό τους δίκαιο και εν μέρει το δίκαιο που είναι κοινό σε όλους τους ανθρώπους
Γαΐου Εισηγήσεις (Gaius, Inst.), 1, 1

The laws of every people governed by statutes and customs are partly peculiar to itself, partly common to all mankind.
Gaius, Inst., 1, 1

Todos los pueblos que se rigen por leyes y costumbres usan en parte su propio derecho y en parte el común de todos los hombres
Gayos, Inst., 1, 1

Kõik inimesed, kelle üle valitsetakse seaduste ja tavadega, kasutavad osaliselt omaenda õigust ja osaliselt kogu inimkonna ühist õigust.
Gaius, Inst., 1, 1

Kaikki lakeja ja tapoja noudattavat kansat käyttävät osaksi omaa oikeuttaan, osaksi kaikkien ihmisten yhteistä oikeutta
Gaius, Gai institutiones, 1, 1

Tous les peuples régis par des lois et par des coutumes usent en partie de leur droit propre et en partie du droit commun à tous les hommes
Gaius, Inst., 1, 1

Minden nép, amelyet törvények és szokások kormányoznak, részben saját jogával, részben minden ember közös jogával él
Gaius, Inst., 1, 1

Tutti i popoli che sono retti da leggi e costumi utilizzano in parte il diritto loro proprio e in parte il diritto comune a tutti gli uomini
Gaio, Istituzioni, 1, 1

Visos tautos, kurios valdomos įstatymais ir papročiais, naudojasi iš dalies savo ir iš dalies visiems žmonėms bendra teise.
Gajus, Institucijos, 1, 1

Katra tauta, kura rīkojas atbilstīgi likumiem un paražām, izmanto gan tikai sev raksturīgās tiesības, gan visai cilvēvei kopīgās tiesības
Gajs, Inst., 1, 1

Il-liġijiet u l-użanzi ta' kull poplu huma parzjalment partikolari għalih innifsu u parzjalment komuni għall-bnedmin kollha
Gaius, Inst., 1, 1

Alle volkeren die door wetten en gewoonten worden bestuurd, gebruiken gedeeltelijk hun eigen recht en gedeeltelijk het recht dat alle mensen gemeen hebben
Gaius, Inst., 1, 1

Wszystkie ludy, które rządzą się ustawami i zwyczajami, posługują się częściowo swoim własnym [prawem], a częściowo prawem wspólnym wszystkim ludziom.
Gaius, Institutiones, 1, 1

Todos os povos regidos pelas leis e pelos costumes utilizam em parte o seu direito próprio e em parte o direito comum a todos os homens
Gaius, Inst., 1, 1

Toate popoarele care respectă legi și cutume fac uz în parte de propriul drept și în parte de dreptul comun al tuturor
Gaius, Inst., 1, 1

Všetky národy, ktoré sa riadia zákonmi a obyčajami, užívajú sčasti svoje vlastné, sčasti právo spoločné všetkým ľuďom.
Gaius, Inst., 1, 1

Vsa ljudstva, ki se ravnajo po zakonih in običajih, uporabljajo delno lastno pravo, delno pa pravo, ki je skupno vsem ljudem.
Gai 1, 1

Alla folk som är underställda lagar och sedvänjor ska tillämpa dels sina egna lagar, dels de lagar som gäller för alla människor
Gajus, Inst., 1.1

Paolo Pasqualis - Biographie

Paolo Pasqualis, né en 1956, diplômé en droit à l’Université de Padoue en 1980, notaire depuis 1985, est actuellement membre du Consiglio Nazionale del Notariato (Conseil National Italien du Notariat), délégué aux relations internationales et coordinateur du Groupe de travail Europe 2020.
Il est Vice-président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) pour l’année 2015.
Il a été membre de nombreuses institutions internationales du notariat, groupes de travail et commis-sions, entre autres : le Conseil Général de l’Union Internationale du Notariat (UINL), la Commission des Affaires Européennes de la même UINL, membre de différentes commissions et groupes de travail et rapporteur général du 1er congrès du CNUE, président de la Commission d’études européennes du Consiglio Nazionale del Notariato italien, Vice-président (2001-2004) du Consiglio Nazionale del Notariato.
Il est, depuis sa création  en 1993, co-directeur de l’école du notariat à Padoue, dédiée à la formation des candidats à l’examen pour l’accès au notariat.
Il a publié de nombreuses études, dédiées notamment à la question de la libre circulation internationale des documents authentiques.   

Message du Président


Plus de 20 ans après l’ouverture de sa représentation à Bruxelles, le CNUE voit ses domaines d’actions se diversifier considérablement. Cette tendance est le résultat de compétences croissantes des institutions européennes sur des sujets touchant au plus près la pratique quotidienne notariale. Elle est également le résultat d’opportunités de financement, octroyées par l’Union européenne, pour soutenir la mise en place de solutions pratiques pour les notaires et les citoyens. Enfin, elle est le résultat de la volonté politique de notre organisation et de ses membres, ce qui est désormais notre « raison d’être ».

Pour l’année 2016, dans la continuité du Plan 2020 des notaires d’Europe, je souhaite œuvrer pour intensifier les relations entre le CNUE et les notaires de chaque Etat membre. Cela passera par une communication renforcée sur notre action, notamment au regard des différents dossiers politiques, toujours plus nombreux, qui mobilisent notre attention. Je travaillerai également à mieux faire connaître les différents outils mis en place à leur attention : 

  • Le Réseau notarial européen qui permet d’aider les confrères européens confrontés à des questions pratiques sur des dossiers transfrontaliers.    
  • La plateforme de collaboration en ligne EUFides, pour laquelle nous espérons dans les prochains mois annoncer l’ouverture à de nouveaux notariats membres.
  • Notre programme de formation « L’Europe pour les Notaires – Les Notaires pour l’Europe », qui prévoit l’organisation de 11 séminaires dans 11 Etats membres. Les formations dispensées se focaliseront essentiellement sur l’application du nouveau règlement européen sur les successions internationales. Le coup d’envoi sera donné à Vienne le 29 janvier prochain, où se tiendra le premier séminaire. 


A l’instar de notre programme de formation, la question des successions internationales continuera d’être au centre de nos travaux en 2016. Nous apporterons notre soutien à l’action de l’ARERT en vue d’élargir l’interconnexion des registres testamentaires en Europe. La création de registres des certificats successoraux et leur interconnexion seront une autre priorité.

Concernant les dossiers juridiques, nous appuierons le consensus trouvé entre les institutions européennes sur le règlement relatif aux documents publics. Nous travaillerons également en vue de trouver un accord rapide sur les deux propositions de directive en matière de droit européen des contrats, présentées par la Commission européenne le 9 décembre 2015. Enfin, nous nous positionnerons favorablement auprès des institutions européennes et des Etats membres en vue de la mise en place d’une procédure de coopération renforcée sur le dossier relatif aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

Tant au niveau pratique que juridique, le CNUE et les institutions européennes vont dans le bon sens : celui de trouver des solutions efficaces pour les praticiens qui doivent en assurer la pleine application sur le terrain et pour les citoyens dont les droits bénéficient d’une sécurité juridique toujours renforcée en situation transfrontalière. Nous maintiendrons ce cap pour l’année 2016. 


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