Libre circulation des documents publics

Publié dans: Actualités nationales

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Le 24 avril 2013, la Commission européenne publiait une proposition de règlement sur la simplification de l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne. Alors que le processus législatif devrait prochainement aboutir à son terme, nous vous proposons la lecture instructive de deux articles publiés dans « Escritura Pública » la revue du notariat espagnol.

Le premier est de Lorenzo Prats Albentosa (professeur de droit civil. UAB), le second de Me Pedro Carríon, notaire en Espagne.

Les articles sont disponibles à la lecture, en anglais et espagnol, ici.