Proposition de coopération renforcée pour les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés

Publié dans: Actualités UE

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La Commission européenne a publié le 2 mars dernier une proposition de décision autorisant la coopération renforcée ainsi que les deux propositions de règlement relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Ces propositions font suite au blocage constaté le 3 décembre 2015 lors du Conseil « Justice et Affaires intérieures » (JAI), notamment en raison de l’opposition de la Pologne et de la Hongrie.

Compte tenu de la priorité accordée par la présidence néerlandaise de l’UE à ce sujet, il a été décidé d’accélérer autant que possible la procédure d’adoption des deux textes. La Commission compte également avec le soutien rapide du Parlement européen, qui doit donner son aval sur la procédure de coopération renforcée et seulement un avis non contraignant sur le contenu des textes des règlements proposés. La présidence néerlandaise de l’UE souhaiterait l’adoption des deux projets de règlement lors du Conseil JAI des 9 et 10 juin.

La Commission européenne a décidé de lier la participation aux deux futurs règlements, en ne proposant qu’une seule procédure de coopération renforcée. Ceci implique que les Etats membres ne pourront pas participer à un règlement et pas à l’autre et cela, y compris dans le futur. A ce stade, la Commission a reçu la demande officielle pour participer à la coopération renforcée de la part de 17 Etats membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, France, Finlande, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte,  Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovénie et Suède.

Dans un communiqué de presse, le CNUE a affirmé son soutien à la mise en place d’une coopération renforcée pour ces deux propositions de règlements, dont l’objectif est d’unifier les règles de conflits de lois au niveau européen. Par exemple, pour un couple franco-allemand vivant à Bruxelles, les dispositions prévues dans les règlements leur permettront de choisir en amont entre la loi de leur résidence habituelle (la loi belge) ou celle de leur nationalité (la loi française ou allemande), leur garantissant ainsi plus de prévisibilité et donc de sécurité juridique.

Par ailleurs, il rappelle que, grâce au site web « Couples en Europe » (www.couples-europe.eu), les citoyens de l’Union européenne ont la possibilité d’accéder à l’information sur le droit des régimes matrimoniaux et des partenariats de tous les pays de l’Union européenne dans la langue de leur choix.