Assemblée générale du CNUE : le droit des contrats à l’agenda

Publié dans: Actualités CNUE

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Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) ont tenu leur Assemblée générale à Bruxelles le 11 mars dernier. Publiées le 9 décembre 2015, les deux propositions de directives concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de toute autre vente à distance de biens (COM (2015) 635) et certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique (COM (2015) 634) étaient à l’agenda des travaux. A cette occasion, une prise de position a été adoptée par les participants dans l’objectif de contribuer aux futures négociations entre le Parlement et le Conseil.

La prise de position du CNUE est consultable à l’adresse suivante : http://www.notaries-of-europe.eu/index.php?pageID=13394

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