La directive sur le crédit hypothécaire est entrée en application

Publié dans: Actualités UE

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La directive (2014/17) encadrant l’octroi de crédits immobiliers dans l’Union européenne est entrée en vigueur, lundi 21 mars. Le texte législatif porte sur les prêts immobiliers à usage résidentiel garantis ou non par une hypothèque. Il vise à créer un marché européen du crédit immobilier avec un niveau élevé de protection des consommateurs.

La directive introduit un document standard contenant les informations précontractuelles indispensables, comme le taux annuel effectif global, afin d’aider l’emprunteur à choisir et à comparer les offres sur une base transfrontalière. Le consommateur bénéficiera d’un délai de 7 jours pour éventuellement renoncer à son investissement sans pénalité. Toute vente liée, qui imposerait à un emprunteur de contracter une assurance spécifique liée au crédit hypothécaire dans le même établissement, sera interdite.

Dans le cas de crédits libellés en monnaie étrangère, la transparence devra être faite sur les risques financiers liés aux fluctuations des cours. Enfin, un emprunteur pourra rembourser son prêt avant l’échéance prévue. Il revient aux États membres de définir les conditions de cette disposition comme l’octroi d’une compensation pour le prêteur. Tout prêteur sera tenu d’évaluer la solvabilité du consommateur afin de lui proposer un produit adapté. Les intermédiaires de crédit qui remplissent les conditions d’admission dans l’État membre d’origine bénéficieront d’un passeport européen, leur donnant la possibilité de prester leurs services au sein du marché intérieur.

Le texte de la directive est disponible au lien suivant : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:060:0034:0085:FR:PDF