28ème conférence des notaires européens – 21/22 avril 2016, Salzbourg

Publié dans: Actualités nationales

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Le notariat autrichien a tenu la 28ème édition de la conférence des notaires européens les 21 et 22 avril derniers à Salzbourg. Le thème de cette rencontre : not@r 4.0 – L’agenda numérique du notariat. 22 pays européens, membres ou candidats à l’accession à l’Union européenne, étaient représentés. A cette occasion, d’éminents intervenants de la Commission européenne, du Parlement européen et des Etats membres, ainsi que des praticiens et des représentants du monde universitaire ont débattu de la numérisation notariale et des sujets qui y sont liés.

Que signifie le marché unique du numérique et son agenda pour le notariat ? Quel est le rôle qui revient aux actes authentiques à l’époque de la dématérialisation ? Quelle gestion pour les registres dématérialisés ? Autant de questions d’actualité qui ont mobilisé les participants autour de 3 trois podiums de discussion. Il est clair que si la numérisation peut être source d’opportunités nouvelles, elle peut également générer de l’insécurité, juridique notamment, à bien des égards.

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Ainsi, le président du notariat autrichien, Me Ludwig Bittner, a-t-il souligné le rôle pionnier joué par le notariat en matière de digitalisation, en œuvrant notamment pour une interopérabilité sans cesse améliorée de ses différents systèmes informatiques avec la garantie d’une qualité assurant sécurité et confiance pour ses utilisateurs. Me Paolo Pasqualis, président du CNUE, a rejoint ces propos, mettant en exergue la nécessité d’une réflexion et de solutions communes sur la circulation des actes notariés, basées sur la confiance mutuelle.

M. Francisco Fonseca Morillo, directeur général adjoint à la DG Justice de la Commission européenne, a rappelé les différents projets initiés par les institutions européennes et les praticiens : le projet e-codex, l’interconnexion des registres de commerce et de testaments, l’annuaire des notaires d’Europe désormais disponible sur le portail e-justice de la Commission. Il a notamment salué l’interconnexion des registres testamentaires mises en place par l’ARERT, qui permet de vérifier l’existence d’un testament dans un autre pays. A cet égard, il annoncé le lancement du certificat successoral européen électronique (l’e-CSE) pour la fin du mois d’avril et dont il a appelé la mise à disposition dans les systèmes informatiques de chaque notariat. Enfin, M. Fonseca Morillo a souligné l’importance des différents sites d’information des notaires d’Europe, dont notamment le site « Couples en Europe » (www.couples-europe.eu), dans le contexte de l’adoption prochaine des règlements sur les régimes matrimoniaux, sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et de la révision de Bruxelles II bis.