Déjeuner-débat sur la fiscalité des successions - 17 mai 2016

Publié dans: Actualités CNUE

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Le mardi 17 mai 2016, le CNUE organisait dans ses bureaux un déjeuner-débat autour du thème « Fiscalité des successions : le puzzle manquant du règlement 650/2012 ?  ». Devant un public composé notamment de représentants des institutions européennes et des Etats membres,  le CNUE souhaitait tirer un premier bilan de l’entrée en application depuis le 17 août dernier du règlement européen sur les successions internationales. Dans ce contexte, la question de la fiscalité est importante, car si elle est expressément exclue du champ d’application du règlement, la réalité du terrain montre qu’elle demeure prégnante.

En effet, en l’absence d’une législation européenne qui nécessiterait l’unanimité entre les Etats membres, ce sont les conventions bilatérales qui règlent les risques de double imposition. Or, celles-ci ne couvrent pas tous les pays et, en leur absence, les possibilités de double, voire de multiple impositions sont bien réelles. Comme l’a rappelé Me Paolo Pasqualis, président du CNUE, c’est dans la perspective d’apporter des réponses pratiques à ces difficultés que la Commission européenne a mis en place un groupe d’experts, qui s’est réuni entre 2014 et 2015 et auquel le notariat a participé.

Toutefois, Me Bertrand Savouré, notaire à Paris et membre du comité d’experts de la Commission, a souligné que l’application du règlement UE 650/2012 avait également des conséquences indirectes au niveau de la fiscalité. En effet, dans la plupart des Etats membres, la taxation s’effectue sur la part transmise à l’hériter et non sur la masse successorale. Or, le règlement UE 650/2012 permet de déterminer la loi applicable à une succession et c’est cette loi qui déterminera les quotes-parts dévolues aux héritiers. Dès lors, il apparaît que le choix d’une loi successorale aura un impact sur le règlement fiscal de la succession. En conclusion de son intervention, Me Savouré a suggéré que, à l’instar du règlement sur les successions, la Commission européenne puisse avancer une proposition allant dans le sens d’une fiscalité successorale unique fondée sur la résidence, sur le principe « one succession – one tax ».

M. Albert Raedler, représentant de la DG TAXUD de la Commission européenne, est revenu en détails sur le suivi apporté à cette question par la Commission, depuis une initiative lancée en 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne jusqu’à la mise en place du récent groupe d’experts. Constatant également les difficultés qu’il y aurait à proposer une solution au niveau européen, il a souligné que la jurisprudence de la Cour de Justice avait néanmoins permis certaines avancées dans le respect des Traités européens en ce qui concerne la discrimination fiscale et certaines multiples impositions (Arrêts C-364/01 Barbier, C-51/03 van Hilten-van der Heijden, C-256/06 Jaeger, C-510/08 Mattner, C-181/12 Welte).

Enfin, M. Stephan Matyk, représentant de la DG Justice de la Commission européenne, a dressé les conclusions des différentes interventions, remerciant le notariat européen pour ce retour précieux quant à la mise en pratique sur le terrain du règlement UE 650/2012 et, notamment, de son incidence indirecte sur la question de la fiscalité.