Vers une simplification des documents publics au sein de l’UE

Publié dans: Actualités UE

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Réuni en session plénière, le Parlement européen a adopté le 9 juin 2016 la proposition de règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics émis par un autre État membre. Le texte fixe des règles à l’échelle de l’Union qui prévoient l’exemption de la légalisation ou d’autres formalités comparables (comme l’"apostille") pour les documents publics relevant de son champ d’application, la simplification d’autres formalités liées à l’acceptation transfrontalière des documents publics, notamment les règles sur les copies et les traductions certifiées conformes, et l’introduction d’une coopération administrative efficace et sûre fondée sur le système d’information du marché intérieur (IMI), afin de garantir l’authenticité des documents publics qui circulent d’un État membre à l’autre.

Le texte final est le résultat d’un compromis trouvé en décembre 2015 lors de négociations en trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Les amendements qui visaient à inclure dans le champ d’application du règlement les certificats de formation, les certificats d’invalidité et certains documents publics relatifs aux entreprises, ainsi qu’à introduire des formulaires types multilingues autonomes, n’ont pas été maintenus.

Toutefois, selon le souhait du Parlement, la proposition de règlement couvre les documents d’état civil dans un nombre étendu de domaines, ainsi que les documents publics certifiant l’absence de casier judiciaire ou nécessaires pour voter/se présenter aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales. Enfin et à la demande de la Commission, une clause de révision a été insérée afin de pouvoir dans le futur étendre le champ d’application à d’autres documents.

Le vote met désormais un terme à la procédure législative. Le texte entrera en application dans deux ans et demi, le temps de mettre en place les différents formulaires multilingues et de rendre opérationnel le système informatisé de coopération administrative. Le texte final est disponible ici : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2016-0277+0+DOC+PDF+V0//EN