18 Etats membres s’accordent sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés

Publié dans: Actualités UE

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Le 9 juin dernier, 18 Etats membres sont parvenus à un accord général concernant les deux règlements relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Les Etats qui participeront à la coopération renforcée sont : l’Autriche, l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède. L’Estonie a d’ores et déjà annoncé sa volonté de prendre part à la coopération.

Désormais, pour que les textes soient définitivement adoptés, le Parlement européen doit encore donner son opinion, attendue dans le courant de ce mois de juin. Deux ans et demi seront ensuite nécessaires pour leur entrée en application.

Dans un communiqué de presse http://www.notaries-of-europe.eu/index.php?pageID=13374), le CNUE avait déjà affirmé son soutien à la mise en place d’une coopération renforcée pour ces deux règlements, dont l’objectif est d’unifier les règles de conflits de lois au niveau européen. Par exemple, pour un couple franco-allemand vivant à Bruxelles, les dispositions prévues dans les règlements leur permettront de choisir en amont entre la loi de leur résidence habituelle (la loi belge) ou celle de leur nationalité (la loi française ou allemande), leur garantissant ainsi plus de prévisibilité et donc de sécurité juridique.

Par ailleurs, il rappelle que, grâce au site web « Couples en Europe » (www.couples-europe.eu), les citoyens de l’Union européenne ont la possibilité d’accéder à l’information sur le droit des régimes matrimoniaux et des partenariats de tous les pays de l’Union européenne dans la langue de leur choix.