Vers un nouveau cadre en matière matrimoniale et de responsabilité parentale

Publié dans: Actualités UE

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La Commission européenne a présenté, le 30 juin dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 2201/2003/CE (Bruxelles II bis) relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

Les modifications apportées au cadre législatif existant devraient porter notamment sur l’efficacité des procédures en cas d’enlèvements transfrontaliers d’enfant par un des deux parents. Les délais appliqués aux différentes étapes de la procédure de retour d’un enfant seront limités à une période maximale de 18 semaines, dont tout au plus six semaines pourraient être consacrées au traitement de la demande par l’autorité centrale, six semaines pour la juridiction de première instance et six semaines pour la juridiction d’appel.

Quant à la décision sur le retour, celle-ci ne pourrait faire l’objet que d’un seul recours et le juge devrait examiner si une décision ordonnant le retour de l’enfant devrait être exécutoire dans l’intervalle. Les affaires d’enlèvement parental devraient aussi être examinées par un nombre limité de juridictions, afin que les juges acquièrent l’expertise nécessaire.

La proposition de la Commission met aussi l’accent sur le fait qu’il conviendrait de veiller à ce que l’enfant soit entendu et puisse exprimer son opinion dans toutes les procédures le concernant. Il devrait pouvoir s’exprimer pour ce qui est des droits de garde et de visite, et dans le cadre des procédures de retours quand il y a eu enlèvement par l’un de ses parents.

L’exécution des décisions devrait aussi être plus rapide dans les États membres avec la suppression de la procédure de l’exequatur. Cette dernière est une procédure intermédiaire requise en vue de l’exécution d’une décision dans un autre pays. Si l’exécution n’est pas encore intervenue après six semaines, la juridiction communiquerait alors à l’autorité centrale requérante dans l’État membre d’origine, ou directement au demandeur, les raisons qui justifient la non-exécution en temps voulu.

Désormais, la proposition doit être adoptée par le Conseil à l’unanimité selon la procédure législative spéciale pour la coopération judiciaire en matière de famille. Le Parlement européen sera seulement consulté.

Le proposition de règlement est disponible ici: http://ec.europa.eu/justice/civil/files/family-matters/brussels2_regulation_en.pdf

Le règlement 2201/2003/CE est disponible ici: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:02003R2201-20050301&qid=1467299584879&from=FR