Le notariat néerlandais dispose désormais d’un registre des CSE

Publié dans: Actualités CNUE

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Depuis le 1 novembre 2016, le notariat néerlandais a mis en place un registre des certificats successoraux européens (European Succession Certificate Register - ESCR). Les notaires néerlandais peuvent enregistrer leurs CSE avec les données relatives à une personne décédée. Ce système facilitera le traitement des cas de successions transfrontalières. L’enregistrement et l’interrogation du ESCR néerlandais sont gratuits. L’utilisation du registre sera évaluée en juin 2017.

Le notariat néerlandais est le troisième notariat à se doter d’un registre des CSE, après la France et le Luxembourg. Ces deux registres sont d’ailleurs interconnectés via l’ARERT (www.arert.eu). L’ARERT interconnecte les registres nationaux des CSE afin de permettre l’interrogation de certificats établis dans un autre État, conformément aux conditions imposées par celui-ci.