Règlement européen, conséquences mondiales ?

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A Paris, en ce samedi 22 octobre 2016, un jour d’automne un peu comme un autre, le règlement européen sur les successions internationales a pris des tournures très exotiques. Il était commenté par des intervenants du monde entier dans le cadre du congrès international du notariat qui réunissait un bon millier de notaires.

Le règlement européen a des conséquences mondiales car il concerne toutes les personnes, peu importe leurs nationalités, qui résident dans les 25 Etats parties au règlement mais aussi tous les nationaux de ces Etats qui vivent à l’étranger.

Ce règlement européen est une révolution mondiale dans le traitement des successions internationales. Une seule loi pour toute la succession. Les notaires d’Asie, d’Afrique, des Amériques étaient donc nombreux pour assister aux exposés de leurs confrères des quatre coins du monde. Des cas pratiques très concrets avec à chaque fois une situation Europe – Etat tiers étaient présentés et les notaires expliquaient comment ils allaient les résoudre depuis chez eux.

Que les intervenants viennent du Cameroun ou de Chine, de l’Ile Maurice ou du Canada, de Suisse ou d’Argentine, un seul mot d’ordre : une succession internationale doit dorénavant être davantage anticipée. Les personnes qui partent vivre à l’étranger doivent prendre en compte que leur résidence habituelle change avec l’expatriation. Tous recommandent la réalisation de testament et lorsque cela est possible, de faire un choix de loi.

La question de la loi applicable a été débattue dans un premier panel, la thématique de l’ordre public européen a été traitée dans un deuxième temps et enfin la question de la fiscalité successorale a été abordée. Comme les notaires d’Europe, les notaires du Monde sont demandeurs de règles plus simples et de solutions pour limiter les doubles voire triples impositions.

Les participants du forum ont formulé trois vœux :

1) La création d’un Certificat Successoral Mondial (CSM) dont l’objet sera de permettre au notaire en charge d’une succession ouverte en application d’un droit hors de l’Union européenne d’être en possession d’un document prouvant la qualité des héritiers et leurs droits respectifs, pour assurer la sécurité juridique du règlement de cette succession.

2) Considérant que l’autonomie de la volonté constitue un moyen d’organiser à l’avance une succession à caractère international, les participants proposent d’inciter les Etats qui ne la connaissent pas à la reconnaitre ou à tout le moins à respecter les effets attachés à l’autonomie de la volonté dans un souci d’harmonie des solutions.

3) A propos des problèmes de double imposition : les participants du forum proposent d’inciter les Etats à conclure des conventions fiscales internationales en matière de successions et de donations qui ont le mérite d’indiquer clairement les définitions à retenir et la manière d’imposer les biens, et surtout de mettre en place un système adéquat pour éviter la double imposition.