Séminaire franco-roumain à Paris

Publié dans: Actualités nationales

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Les 3 et 4 novembre, à Paris, se tenait la 10ème rencontre annuelle des notariats roumain et français. Cette rencontre est un temps privilégié d’échange et de partage  entre ces deux notariats unis par un accord de coopération signé en avril 2007 à Bucarest.

Durant deux jours, les deux notariats ont échangé des bonnes pratiques en matière d’archivage et de protection des données. Dans ce contexte, ils ont étudié ensemble le nouveau règlement européen 2016/679 sur la protection des données.

Ils ont aussi échangé sur le droit des couples, notamment sur le divorce par consentement mutuel. En Roumanie, il s’agit d’un pratique bien ancrée. En France, le notaire pourra prochainement enregistrer au rang des minutes un divorce par consentement mutuel réalisé par deux avocats.

Les participants ont pu recevoir un premier éclairage sur les deux règlements européens sur le droit des couples (règlement sur les régimes matrimoniaux ; règlement sur les partenariats enregistrés). Ils ont enfin reçu un retour d’expérience sur la médiation notariale en conflits familiaux telle que pratiquée en France.